Le député Romain Daubié (groupe Les Démocrates) a déposé une 
proposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur. Ce statut, ouvert au conjoint, pacsé ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, est actuellement limité à 5 ans. Il concernerait 30 000 personnes.
Selon cette proposition de loi, le conjoint collaborateur pourrait conserver son statut au-delà du délai de cinq ans, s’il cotise sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale : les cotisations sociales seraient “calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond”.
