Jeudi 6 février 2025, 17h18. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique envoie 
un communiqué de presse au sujet de la réforme de la franchise en base de la TVA adoptée dans le projet de loi de finances pour 2025 (article 10) — il n’y mentionne toutefois pas que ce texte peut faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Bercy avance que « cette mesure a fait l’objet d’échanges réguliers avec les fédérations professionnelles au cours des derniers mois. Elle a été notamment reprise lors des assises de la simplification à l’automne 2023. Elle fait depuis deux ans l’objet d’amendements des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de la part de nombreux groupes politiques ».
Ce ministère rappelle aussi les nouvelles obligations qui en découlent. « En ce qui concerne la TVA, la mesure aura un impact pour certaines entreprises bénéficiant de la franchise à partir du 1er mars, selon deux cas de figures :
– Pour les entreprises ayant réalisé en 2024 moins de 25 000 € de chiffre d’affaires, elles ne collecteront la TVA auprès de leurs clients que si le chiffre d’affaires 2025 dépasse 27 500€ (en tenant compte d’une tolérance de 10 %) et seulement à partir du moment où le seuil est dépassé ;
– Pour les entreprises ayant réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de plus de 25 000 €, elles devront collecter la TVA à partir du 1er mars 2025. »
Il ajoute que « pour accompagner les entreprises dans ce nouveau régime, les services de Bercy mettent en place un dispositif spécifique d’accompagnement : des correspondants désignés au niveau local dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques et dans les maisons France Services seront à leur écoute pour répondre à leurs questions et les accompagner dans leurs démarches. Les services fiscaux feront preuve d’une attention particulière et se montreront conciliants à l’égard des entrepreneurs entrant nouvellement dans le dispositif ».
Jeudi 6 février 2025, 21h32. Ce ministère envoie un nouveau communiqué de presse relatif à cette réforme de la franchise de TVA. Un texte qui se démarque du précédent sur plusieurs points. Tout d’abord, il prétend que cette mesure « n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes ».
Ensuite, il annonce l’ouverture de consultations avec elles. « Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale, affirme Bercy. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA« , avance le ministère.
Cette dernière phrase ambigüe interroge. Est-ce à dire que le gouvernement serait prêt à suspendre ces nouvelles démarches lorsque la réforme devra s’appliquer ? De plus, à la différence du premier communiqué, le second n’aborde pas le sujet de la facturation de la TVA pour les entreprises qui sortiraient du prochain plafond de franchise en base.
