Est constitutif d’un délit le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice (C. com. art. L 241-5). Il résulte de ce texte qui, depuis sa modification par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, ne réprime plus le fait de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, que le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou à l’associé unique d’une SARL n’est pas constitutif d’une infraction pénale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (pourvoi n° 23-86.857) censurant ainsi la décision d’une cour d’appel.
La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECEconomie"Nous plaidons pour une approche globale et résolue de la simplification, couvrant les règlements, les directives et les normes techniques, tout en maintenant l’ambition des textes européens", demandent dans une déclaration...
