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Selon un arrêté du 28 janvier, les entreprises qui établissent un relevé de frais généraux sont désormais tenues de déclarer les rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés au sein de l’entreprise lorsque celles-ci excèdent :
- 540 000 euros (au lieu de 300 000 euros) pour l’ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés,
- 270 000 euros (au lieu de 150 000 euros) pour l’ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de 200 salariés ou moins.
Ce relèvé doit être établi par les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, ainsi que par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l’administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l’entreprise.
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Signature:
Céline Chapuis
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04/02/2025
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