L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publié hier au Journal officiel, entend clarifier le droit des nullités en droit des sociétés et simplifier et renforcer la sécurité juridique. Par exemple, l’automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d’un « triple test » du juge sur les nullités.
La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECEconomie"Nous plaidons pour une approche globale et résolue de la simplification, couvrant les règlements, les directives et les normes techniques, tout en maintenant l’ambition des textes européens", demandent dans une déclaration...


