Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : l’ordonnance est publiée

Mar 13, 2025Blog0 commentaires

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L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publié hier au Journal officiel, entend clarifier le droit des nullités en droit des sociétés et simplifier et renforcer la sécurité juridique. Par exemple, l’automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d’un « triple test » du juge sur les nullités.

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Céline Chapuis
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