Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (article 220 undecies A du code général des impôts). Cette incitation fiscale temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
Les frais générés par cette mise à disposition sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Dans de nouveaux commentaires au Bofip, l’administration fiscale précise que cette limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. « La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices ».
Plusieurs situations sont exposées par l’administration. Par exemple, au cours de l’exercice N, une société acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6000 euros (600 € x 10), mis à la disposition gratuite de ses salariés. La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1500 euros (6000 € x 25 %).
► Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1600 euros, soit un montant supérieur au plafond de 1500 euros applicable à cette flotte.
Donc le montant de la réduction d’impôt accordé en N au titre de l’achat de cette première flotte est de 1500 euros (6000 x 25 %), imputé sur l’IS dû au titre de N.
► Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de cette première flotte n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. « Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs ».
Au cours de l’exercice N+1, la même société fait l’acquisition d’une seconde flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8400 euros (1200 € x 7). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette seconde flotte est de 2100 euros (8400 € x 25 %).
► Lors de l’exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1500 euros, soit un montant inférieur au plafond de 2100 euros applicable à cette flotte.
Donc le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1500 euros, imputé sur l’IS dû au titre de N+1. « Il reste donc un reliquat de 600 euros pour les exercices ultérieurs ».
► Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1000 euros, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 euros constaté en N+1.
Par conséquent, la société ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 euros sur l’IS dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2.
Ces précisions administratives s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter du 8 janvier 2025.
