« Bien que fortement mobilsés, les acteurs économiques publics et privés font face à la difficulté d’acompagner les TPE-PME qui ignorent, trop souvent, les nombreux dispositifs mis à leur disposition pour les aider. Ces dispositifs sont pourtant conçus pour permettre une gestion anticipée des difficultés, au travers d’actions préventives qui s’avèrent efficaces lorsqu’elles sont mobilisées suffisamment tôt ». C’est l’une des conclusions que le médiateur national du crédit et le médiateur des entreprises livrent dans 
un rapport qu’ils viennent de remettre au gouvernement.
Dans cette étude destinée à faire mieux connaitre les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, ils soulignent que « l’expert-comptable est l’interlocuteur privilégié des porteurs de projet et dirigeants d’entreprises pour la réalisation des états financiers, mais aussi pour les accompagner / conseiller ».
Toutefois, ils constatent sur le terrain que ce rôle — « central » disent-ils — de l’expert-comptable est limité. Selon eux, quatre freins se manifestent : l’existence d’un exercice illégal de la profession — « la présence massive des experts-comptables illégaux en Île-de-France (plus de 6 000) contribue à la disparition d’entreprises et d’emplois et nuit à la confiance indispensable à la vie des affaires », avancent les auteurs —, une attention parfois moindre portée aux plus petites entreprises — en raison de contacts moins fréquents et d’une disponibilité moindre des TPE —, les délais à obtenir les informations permettant d’établir les états financiers et l’incapacité des TPE-PME qui commencent à avoir des difficultés à payer des suppléments d’honoraires pour des prestations de conseils.
C’est dans ce contexte qu’ils proposent de renforcer le rôle de l’expert-comptable en jouant sur trois leviers :
► sensibiliser les partenaires et acteurs de l’accompagnement des entreprises sur l’exercice illégal d’expert-comptable ;
► sans aller vers l’instauration d’un devoir d’alerte, faire en sorte que l’expert-comptable informe systématiquement les chefs d’entreprise des dispositifs existants à l’ouverture de la relation (accompagnement, formations, outils de pilotage, …) et lors de toute difficulté (retard dans la transmission des informations pour établir les états financiers, situation dégradée, …) ;
► Examiner les modalités de création, de financement et de gestion d’un fonds pour intervenir au profit des TPE-PME (selon des critères à définir) qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer des prestations de conseils des experts comptables.
La volonté de renforcer le rôle de l’expert-comptable en matière de prévention des difficultés des entreprises n’est pas nouvelle. La mission Richelme sur la justice économique l’avait manifestée en 2021, c’est-à-dire lors de la crise de la Covid-19. Les solutions préconisées étaient toutefois différentes. Il était proposé que soit accordé un avantage aux entités économiques en deça de certains seuils à définir (chiffre d’affaires, nombre de salariés…) en contrepartie d’une comptabilité tenue à jour, incluant le dépôt annuel des comptes et un tableau de bord réalisé par un expert-comptable ou dans le cadre d’un centre ou d’une association de gestion agrée. Cette mission voulait aussi encourager le recours au commissaire aux comptes via une mission contractuelle «prévention et relation de confiance» qui consisterait en la fourniture de diagnostics et d’attestations assorties d’un devoir de prévention du tribunal de commerce en cas de risque de défaillance significatif.
Toujours en 2021, un rapport de l’Assemblée nationale préconisait lui-aussi de renforcer le rôle de l’expert-comptable dans ce domaine. Mais là, la solution préconisée était directive : instaurer un devoir de prévention de l’expert-comptable, qui aurait l’obligation, en cas de difficultés, d’alerter le chef d’entreprise. Et en cas d’arrêt de perception des honoraires, prévoir un entretien obligatoire entre l’expert‑comptable et le chef d’entreprise ainsi qu’un droit d’alerte du tribunal.
Cette même année, le Sénat s’était aussi penché sur le sujet. Il avait soutenu la proposition de la mission sur la justice économique « d’offrir un avantage financier aux petites entreprises (selon des seuils à définir) qui recourraient à un expert-comptable pour certaines prestations définies, en particulier le dépôt des comptes annuels et l’établissement d’un plan de financement prévisionnel ». Tous ces rapports ont en commun un point majeur, celui de montrer que, à l’heure de l’intelligence artificielle, rien ne remplace l’expert-comptable pour accompagner les entrepreneurs.
