En principe, le décompte de la durée maximale de la mission du commissaire aux comptes (Cac) dans les entités d’intérêt public (EIP) s’effectue à partir du premier jour du premier exercice du premier mandat du Cac désigné pour effectuer le contrôle légal de l’EIP. Mais “dans le cas particulier où la première nomination serait intervenue alors que l’entité n’était pas juridiquement qualifiée d’EIP, le décompte de la durée de la mission s’effectue en tenant compte des exercices contrôlés par le commissaire aux comptes au cours desquels l’entité disposait déjà des caractéristiques qui ont ultérieurement été retenues pour la qualifier juridiquement d’EIP”, indique la Haute autorité de l’audit (H2A) dans une mise à jour de sa 
foire aux questions – qui n’a pas de valeur juridique – sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes. Un exemple est fourni.
La Haute autorité apporte donc une réponse différente de la version précédente de sa FAQ selon laquelle, dans cette situation, “le décompte de la durée de la mission s’effectue à partir du premier jour de l’exercice au cours duquel l’entité a acquis la qualification d’EIP”.
