A la une (brève)
Dans une nouvelle chronique (EJ n° 2024-56), la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère qu’il n’y a pas lieu d’interpréter de façon différente les services interdits pour la certification des comptes d’une entité d’intérêt public (EIP) et ceux qui le sont pour une mission de durabilité d’une EIP.
Ainsi, le Cac chargé de la certification des informations en matière de durabilité ne peut ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée », ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.
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privé
Signature:
Céline Chapuis
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12/03/2025
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Non
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