Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°). Si le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation, de la modification de situation ou de la radiation du RNE d’une entreprise étrangère sans établissement stable en France est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (art. L 123-38), aucun processus de contrôle et de validation de ces différentes formalités n’était jusqu’alors prévu s’agissant des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France.
C’est désormais chose faite. En effet, afin de mieux contrôler les prélèvements sociaux liés à ces entités étrangères en s’assurant de la conformité des informations fournies lors de leur immatriculation et de lutter contre la fraude à l’affiliation et la fraude sociale, l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 crée un article L 123-49-2 du Code de commerce, aux termes duquel les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au RNE sollicités à l’occasion des demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiation sont validés, pour les entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France, par une Urssaf désignée par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2025, mais elle nécessite toutefois, pour s’appliquer effectivement, que le directeur de l’Urssaf Caisse nationale désigne l’Urssaf compétente pour cette validation.
Un dispositif similaire est mis en place à l’article L 123-49-1 du Code de commerce pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France exerçant des activités agricoles. Dans ce cas, c’est une caisse de mutualité sociale agricole qui est en charge du contrôle et de la validation. Précisons toutefois que cet article a été adopté afin de sécuriser juridiquement la compétence qui était déjà reconnue aux caisses de mutualité sociale agricole par l’article L 123-48 du même Code pour réaliser ces vérifications (amendement Assemblée nationale n° 730).
