Depuis le 1er janvier 2025, les micro-sociétés commerciales (au sens comptable) ne sont plus explicitement dispensées d’établir un rapport de gestion (lire notre article). Rappelons que ces entreprises sont définies comme ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 900 000 euros, bilan de 450 000 euros, 10 salariés (article D 123-200 du code de commerce). Pourtant, avant cette date, elles étaient exemptées de produire ce document (sauf exceptions).
Ce changement résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 qui a transposé la directive CSRD. Cette situation est incohérente car les petites sociétés commerciales restent, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion (article L 232-1 du code de commerce ; les petites sociétés commerciales ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 15 millions d’euros, bilan de 7,5 millions d’euros et 50 salariés ; cf article D 123-200 du code de commerce).
Cette situation devrait prochainement changer. Le Parlement s’est en effet mis d’accord pour rétablir ce régime d’exemption aux micro-sociétés commerciales. La semaine dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat ont validé cette mesure dans le cadre de l’adoption définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (l’article 7 du projet de loi modifierait l’article L 232-1 du code de commerce pour que les micro-sociétés commerciales soient, sauf cas particulier, explicitement dispensées de rapport de gestion). Cette mesure devra toutefois passer l’éventuel filtre constitutionnel.
