L’institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) livre des recommandations relatives à la mise en oeuvre de la réforme de 2022 du régime juridique de l’entreprise individuelle (cf loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante). Il propose notamment de rendre obligatoire l’information sur le régime de l’entrepreneur individuel lors de l’immatriculation ou de toute inscription à un registre professionnel, de clarifier les pièces obligatoires à joindre à toute demande d’ouverture de procédure, avec une distinction claire entre les documents relatifs à chaque patrimoine, et de reconnaître l’affectation patrimoniale à compter de l’inscription à la MSA, à l’Ordre ou à toute structure professionnelle compétente.
La phrase de la semaine
A la une (brève)actuEL ECEconomie"Nous plaidons pour une approche globale et résolue de la simplification, couvrant les règlements, les directives et les normes techniques, tout en maintenant l’ambition des textes européens", demandent dans une déclaration...
