Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme de la franchise en base de TVA. Rappelons que la loi de finances pour 2025 prévoit de baisser, à compter du 1er mars 2025, tous les seuils à 25 000 euros pour l’année civile précédente (et à 27 500 euros pour l’année civile en cours). Face à la levée de boucliers de nombreux auto-entrepreneurs, le ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique avait publié deux communiqués de presse différents le 6 février. Dans un premier, il y affirmait que « cette mesure a fait l’objet d’échanges réguliers avec les fédérations professionnelles au cours des derniers mois ». Et rappelait les nouvelles obligations de collecte de la TVA qui en découlent tout en annonçant que les services de Bercy mettaient en place un dispositif spécifique d’accompagnement, précisant au passage que « les services fiscaux feront preuve d’une attention particulière et se montreront conciliants à l’égard des entrepreneurs entrant nouvellement dans le dispositif ».
Le même jour, au journal télévisé de 20h de France 2, le ministre Eric Lombard évoquait (passage vers 6 minutes) le lancement d’une concertation et une suspension de la mesure pendant cette période — « c’est-à-dire que les auto-entrepreneurs ne devront pas s’inscrire pour payer la TVA », indiquait-il . Un deuxième communiqué sortait de Bercy le même jour vers 21h prétendant que cette mesure « n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes ». Il annonçait donc le lancement de consultations. « Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA », ajoutait-il.
Vendredi dernier, c’est-à-dire la veille de l’entrée en vigueur de la réforme, Bercy a 
annoncé avoir « décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA », est-il précisé. Et Bercy s’est engagé à proposer dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.
Comme dans son second communiqué du 6 février, Bercy évoque explicitement le sujet des démarches déclaratives en matière de TVA. Mais rien n’est dit de façon explicite concernant la facturation. Cela semble curieux même si l’exécutif, qui rappelons-le dispose du pouvoir réglementaire mais non législatif, annonce globalement la suspension de la réforme. D’autant plus curieux que dans le 1er communiqué du 6 février est évoqué explicitement l’obligation, pour les entreprises sortant de la franchise, de collecter la TVA.
