Près de 13 milliards d’euros. Tel est le montant de TVA que la France aurait perdu en 2022 pour des raisons de non conformité. Soit 6 % de ce qui auraît dû être perçu. Ces estimations sont issues d’une étude réalisée chaque année par plusieurs experts pour la Commission européenne dont 
l’édition 2024 est sortie en décembre dernier. Cet écart, qui résulte de la différence entre la TVA attendue et celle collectée, résulte de plusieurs facteurs (lire l’encadré ci-dessous).
Qu’est-ce que l’écart de conformité à la TVA ?
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Dans cette étude, l’écart de conformité à la TVA (appelé en anglais VAT compliance gap) représente la différence entre les recettes de TVA attendues (TVA théorique liée au droit fiscal) et celles perçues. En valeurs relatives, cet écart de conformité à la TVA est déterminé par le ratio Ecart de conformité à la TVA / recettes de TVA attendues. Il existe plusieurs sources d’écart potentielles : la fraude, l’insolvabilité des entreprises, la faillite des entreprises, les erreurs administratives et l’optimisation fiscale. De plus, l’éude estime aussi l’écart lié à la politique de TVA (VAT policy gap). Cela mesure la différence entre la TVA « idéale » (c’est à dire la TVA potentielle si toute la consommation finale et tout l’investissement domestiques étaient assujettis à TVA et, ce, au taux normal actuel, soit 20 % en France en 2020) et celle attendue. Cet indicateur exprime donc les pertes de TVA dues à des taux réduits et à des exemptions. |
La fraude à la TVA ne constitue qu’une partie de cet écart de conformité mais elle est probablement la plus importante. Son montant précis ne peut donc pas être tiré de cette étude basée sur une approche dite descendante. Il existe des estimations de la fraude à la TVA qui recourent à une approche ascendante, c’est-à-dire qui partent au contraire des résultats du contrôle fiscal pour les extrapoler au niveau de l’économie dans son ensemble. Problème : comme ces contrôles sont généralement ciblés, ils comportent un biais de sélection. Le recours à des contrôles fiscaux programmés de manière complètement aléatoire permet d’éviter cette difficulté. Quand ce n’est pas possible, il est nécessaire de redresser les résultats.
Une approche que la Cour des comptes a mis en oeuvre en 2019 en étroite collaboration avec l’Insee pour chiffrer les irrégularités, volontaires (fraudes) ou non volontaires (erreurs), à la TVA sur la base des contrôles réalisés en 2012 (voir cette étude). Résultat : même si les magistrats financiers soulignent la subsistance de biais avec cette méthode, ils avancent un montant manquant de TVA qui oscille entre 12 et 20 milliards d’euros. Et ajoutent que « l’Insee estime qu’il se dégage de ces travaux un ordre de grandeur d’une quinzaine de milliards d’euros pour les montants de TVA éludés, ordre de grandeur cohérent avec l’écart de TVA estimé par l’Insee en 2010 ».
Une estimation que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution placée auprès de la Cour des comptes, a depuis remis en question. « Les chiffrages récents de la fraude à la TVA identifient un phénomène de plus grande ampleur que de précédents travaux. Le CPO estimait la fraude à la TVA à environ 10 Md€ en 2015 sur la base d’une synthèse de différentes sources. La Cour des comptes et l’Insee estimaient ce montant entre 12 et 20 Md€ en 2019. Une actualisation de ces travaux par l’Insee en juillet 2022, exploitant des données de 2012, mettait en avant un montant compris entre 20 et 26 Md€ », pointe le CPO.
Notons toutefois qu’il est indiqué dans cette étude qu’elle ne reflète pas la position de l’Insee bien que ce dernier l’ait publiée sur son site web ! Cela alimente d’ailleurs la demande du CPO d’évaluer et de communiquer régulièrement le manque à gagner lié à la fraude à la TVA.
Le sujet est même plus global. On sait que la France cultive encore le mystère en matière de fraude fiscale. Pourtant, en octobre 2023, Thomas Cazenave, alors ministre délégué chargé des comptes publics, avait présidé la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), une organisation chargée d’évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques notamment écologiques. L’objectif était de parvenir à une première restitution des travaux sous la forme d’un bilan d’étape d’ici le mois de juin 2024. Quinze mois plus tard, aucun document officiel n’en est sorti. Le mois dernier, le sénateur Henri Leroy demandait au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quels résultats concrets ont été produits par cette organisation. La réponse est toujours attendue.
2024 report ; l’écart de conformité à la TVA (appelé en anglais VAT compliance gap) représente la différence entre les recettes de TVA attendues (TVA théorique liée au droit fiscal) et celles perçues ; en valeurs relatives, cet écart de conformité à la TVA est déterminé par le ratio Ecart de conformité à la TVA / recettes de TVA attendues.
