Le 13 février 2025, les Sages de la rue Montpensier ont déclaré conforme à la Constitution la loi de finances pour 2025, à l’exception de dix mesures considérées comme des cavaliers législatifs (*). La création d’une contribution supplémentaire à la CVAE ou encore la suppression de l’auto-attestation des logiciels de caisse sont donc validées. Il en est de même de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, réforme qui fait couler beaucoup d’encre.
Cette partie de l’article 10 de la LF (alinéas 13 à 18) faisait partie de la 
saisine de députés de La France insoumise. Ces derniers considéraient que ces dispositions étaient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques. Comme le rappelle la saisine, la réforme fusionne les quatre seuils nationaux de franchise de la TVA existants auxquels sont soumis les assujettis établis en France par un seuil unique de 25 000 euros.
Or, la différenciation (actuelle) entre les ventes de marchandises et les prestations de services a « vocation à tenir compte de réalités fortement différentes en fonction de la nature de l’activité, afin d’assurer une définition commune [des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs] et un statut fiscal juste et homogène », avancent les parlementaires LFI. En mettant en place un seuil « arbitraire » unique quel que soit le type d’activité, cette disposition crée « ne distorsion forte du point de vue du droit fiscal applicable, de nature à remettre en cause le principe d’égalité devant les charges publiques », selon la saisine. « Cette différence de traitement n’est pas justifiée par le législateur par la satisfaction d’un motif d’intérêt général » et le législateur « ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel et ne propose pas de but défini à cette différence de traitement fiscal », justifient les députés.
Dans sa décision du 13 février, le Conseil constitutionnel n’a même pas examiné la mesure. « Sur les autres dispositions [dont les alinéas 13 à 18 de l’article 10], le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision ».
La réforme de la franchise de la TVA passe donc le cap du Conseil constitutionnel et devrait s’appliquer à compter du 1er mars. Sa suspension voire sa suppression, souhaitée par plusieurs parties prenantes, reste possible si aucun décret d’application ne paraît ou si un projet ou proposition de loi est adoptable à l’unanimité, comme l’expliquait François Hurel, président de l’UAE, dans nos colonnes.
(*) remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers et d’un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire, modification des modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution, etc.
