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Jan 31, 2025Blog0 commentaires

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Ce même texte veut étendre le droit de communication de Tracfin aux conseils en gestion stratégique, financière ou de projet ainsi qu’aux plateformes d’intermédiation pour la domiciliation d’entreprises (voir cet amendement adopté). Cette proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

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Ludovic Arbelet
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