La déclaration de soupçon à laquelle sont assujettis les professionnels visés à l’article L 561-2 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), s’effectue, en principe, au moyen de la plate-forme sécurisée « Ermes » (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).
Une dérogation était toutefois prévue au bénéfice de certains professionnels (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers en investissements financiers…), qui pouvaient effectuer leur déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen d’un formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée (Arrêté du 6-6-2013 art. 3 ancien).
Un arrêté du 23 janvier supprime cette dérogation à compter du 1er février 2025 et étend ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « Ermes » à l’ensemble des professionnels assujettis à une déclaration de soupçon. L’usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est désormais réservé aux seules situations d’urgence ou au cas d’indisponibilité de la plateforme (Arrêté du 6-6-2013 art. 4 nouv.).
