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TVA sur les importations : La Cour des comptes européenne critique deux procédures douanières « simplifiées »

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéL'institution européenne s'est penchée sur deux procédures applicables à la TVA à l’importation destinées à faciliter les échanges : la "mise en libre pratique", qui relève du régime douanier 42, et le "guichet unique pour les...
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CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

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