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Les nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées

A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseOn se souvient que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 (dite "5ème directive anti-blanchiment"), selon lesquelles les informations sur les bénéficiaires...

TVA : le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2025, le régime de représentation fiscale ponctuelle (pour les assujettis établis hors de l'Union européenne) est supprimé. Cependant, l'administration vient d'accorder une prorogation exceptionnelle de ce...

TVA : le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2025, le régime de représentation fiscale ponctuelle (pour les assujettis établis hors de l'Union européenne) est supprimé. Cependant, l'administration vient d'accorder une prorogation exceptionnelle de ce...
La phrase de la semaine

La phrase de la semaine

A la une (brève)actuEL ECFiscalité"Sans niches [fiscales], le taux de l'impôt sur les sociétés pourrait être de...

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