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Saisie sur salaires : quel est l’impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

A la uneSocialactuEL ECJusqu’au 30 juin 2025, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation...

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Contrôle fiscal : des députés veulent renforcer le cadre des « règlements d’ensemble »

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUn rapport parlementaire pointe du doigt la pratique "opaque" des "règlements d'ensemble" à laquelle recourt fréquemment l'administration fiscale. Ces règlements consistent en des accords globaux conclus entre l'administration et les...
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