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APLD Rebond : un kit est diffusé par l’administration

A la une (brève)actuEL ECSocialL'administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d'APLD rebond, dont un modèle d'accord type. L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire visant à...

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseUn associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été...

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseUn associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été...
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