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Flottes automobiles : les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) sont précisées

A la uneactuEL ECFiscalitéLa loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI ; CIBS, art. L. 421-99-1 à L. 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de...
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Réforme de la CSRD : les Etats membres trouvent un accord de négociation

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