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Prestations discontinues à échéances successives : c’est le contrat qui fixe la date de fin d’exécution

A la uneactuEL ECFiscalitéPour le Conseil d’État (pourvoi n° 496756) , le simple geste commercial qu’une société est susceptible de consentir librement à un client, en acceptant de mener jusqu’à son terme l’exécution d’une prestation à laquelle le client est...
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Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

A la uneactuEL ECSocialPour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’assuré doit justifier d’une activité professionnelle suffisante préalable à l’interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée...
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