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Litige relatif à une SARL de profession libérale : seul le tribunal de commerce est compétent

A la uneactuEL ECVie du cabinetIl résulte des articles L 721-3, 2° et L 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, sauf si la contestation met en cause : – une personne non commerçante...
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Formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques

A la uneFormationactuEL ECAprès avoir franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel, qui l'a validée pour l'essentiel, la loi renforçant l'arsenal juridique des administrations marque un tournant dans la lutte contre les détournements d'aides publiques. Le secteur de...
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Hausse de l’inflation sur un an

A la une (brève)actuEL ECEconomie"Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % en juin 2025, après + 0,7 % en mai. Cette hausse de l’inflation s’explique par l’accélération des prix des services (+2,4 % après +2,1 %) et par une baisse moins soutenue des...
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