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A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseVéronique Louwagie l'avait annoncé la semaine dernière. François Bayrou l'a confirmé avant-hier. Le gouvernement veut durcir les sanctions encourues pour retard de paiement. Il souhaite augmenter le plafond des amendes lequel...

A la uneactuEL ECVie de l'entrepriseVéronique Louwagie l'avait annoncé la semaine dernière. François Bayrou l'a confirmé avant-hier. Le gouvernement veut durcir les sanctions encourues pour retard de paiement. Il souhaite augmenter le plafond des amendes lequel...

A la uneactuEL ECVie du cabinetIl résulte des articles L 721-3, 2° et L 210-1 du Code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, sauf si la contestation met en cause : – une personne non commerçante...