A compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ? L’administration vient de répondre à cette question en distinguant les situations. Voici un résumé de ses commentaires.

1) Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025

► le dépassement de l’un des seuils évalués en 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025 (seuils de droit commun de 85 000 euros ou 37 500 euros selon l’activité ; voir le tableau ci-dessous) ;
► le dépassement de l’un des seuils évalués en 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025 (seuils de droit commun de 93 500 euros ou 41 250 euros selon l’activité ; voir le tableau ci-dessous).

(*) Des seuils spécifiques sont par ailleurs fixés au A du II de l’article 293 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2025, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes. 

2) Dispositif applicable à compter du 1er mars 2025

Sont concernés en 2025 par l’abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

► ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 ;

► avoir réalisé un chiffre d’affaires national en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, réaliser un chiffre d’affaires national en 2025 supérieur à 27 500 €.

La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des seuils issus de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025. Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

► pour les assujettis dont le chiffre d’affaires national en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025. Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise intervient le 1er janvier 2026 ;
► pour les assujettis dont le chiffre d’affaires réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € et 41 250 €), sous réserve des seuils spécifiques (pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
► pour les assujettis qui renoncent spontanément à la franchise en base.

L’administration indique également que ses commentaires relatifs à la franchise en base seront prochainement mis à jour.

En octobre 2023, la Cour de cassation prenait une position inquiétant certains professionnels libéraux. Elle jugeait qu’il faut intégrer dans l’assiette des cotisations sociales d’un chirurgien-dentiste une fraction des dividendes versés par la société d’exercice libéral — dans laquelle il est le seul professionnel associé à exercer — à sa holding, une SPFPL (société de participations financières de profession libérale). Dans cette affaire, le professionnel libéral détenait directement 1 % des parts de la Sel. Lui et son épouse possédaient, à parts égales, la totalité du capital de la holding, cette holding possédant elle-même 99 % des parts de la Sel. 

Les juges faisaient référence à l’article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale selon lequel entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par ce travailleur, son conjoint (…) qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Les juges s’appuyaient sur le fait que :

– Les bénéfices de la Sel, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle ;
– Ces bénéfices doivent donc entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsqu’ils sont distribués à la holding (SPFPL) qui détient la quasi-totalité du capital de la Sel.

Dans une réponse ministérielle à une question sénatoriale, le ministère chargé du travail et de l’emploi cherche à rassurer les professionnels libéraux. Pour lui, la Cour de cassation « a certainement entendu tirer les conséquences d’une situation précise dans laquelle l’interposition d’une société holding n’a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant au sein de l’assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci. En tout état de cause, compte tenu des particularités de l’espèce et de la conclusion prise en conséquence par le juge, cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques. Dès lors, il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales », affirme le ministère.