Le 11 mars, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié le panorama de la cybermenace 2024. 

Elle revient sur les grandes tendance de la menace informatique ainsi que sur les éléments et incidents dont elle a eu connaissance. Au cours de l’année 2024, ont été enregistrés : 

• 4 386 événements de sécurité (soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année 2023) ;
• 3 004 signalements ;
• 1 361 incidents. 

« Cette augmentation peut trouver une explication dans le contexte des JOP 2024, qui s’illustre par une hausse des signalements et des incidents à partir du mois de mai », explique le rapport. Tous les territoires français sont concernés par les incidents mais la menace reste « proportionnelle à l’activité économique et aux usages numériques de chaque région ». 

Aucun délai n’est en principe imparti à l’administration pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification. Toutefois, la loi lui impose un délai de 60 jours à compter de la réception des observations en cas de vérification ou d’examen de comptabilité d’une PME (chiffre d’affaires inférieur à 1 526 000 € hors taxe pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement ou 460 000 € hors taxe pour les autres entreprises ou les personnes exerçant une activité non commerciale). Si elle ne respecte pas ce délai de réponse, l’administration est réputée avoir accepté lesdites observations (LPF art. L 57 A).

Dans un arrêt du 18 février 2025, le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 no 730).

A noter : Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21 décembre 2022 n° 462224).

Aucun délai n’est en principe imparti à l’administration pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification. Toutefois, la loi lui impose un délai de 60 jours à compter de la réception des observations en cas de vérification ou d’examen de comptabilité d’une PME (chiffre d’affaires inférieur à 1 526 000 € hors taxe pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement ou 460 000 € hors taxe pour les autres entreprises ou les personnes exerçant une activité non commerciale). Si elle ne respecte pas ce délai de réponse, l’administration est réputée avoir accepté lesdites observations (LPF art. L 57 A).

Dans un arrêt du 18 février 2025, le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 no 730).

A noter : Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21 décembre 2022 n° 462224).

Dans une nouvelle chronique (EJ n° 2024-56), la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère qu’il n’y a pas lieu d’interpréter de façon différente les services interdits pour la certification des comptes d’une entité d’intérêt public (EIP) et ceux qui le sont pour une mission de durabilité d’une EIP. 

Ainsi, le Cac chargé de la certification des informations en matière de durabilité ne peut ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée », ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.