Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°). Si le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation, de la modification de situation ou de la radiation du RNE d’une entreprise étrangère sans établissement stable en France est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (art. L 123-38), aucun processus de contrôle et de validation de ces différentes formalités n’était jusqu’alors prévu s’agissant des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France.

C’est désormais chose faite. En effet, afin de mieux contrôler les prélèvements sociaux liés à ces entités étrangères en s’assurant de la conformité des informations fournies lors de leur immatriculation et de lutter contre la fraude à l’affiliation et la fraude sociale, l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 crée un article L 123-49-2 du Code de commerce, aux termes duquel les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au RNE sollicités à l’occasion des demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiation sont validés, pour les entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France, par une Urssaf désignée par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2025, mais elle nécessite toutefois, pour s’appliquer effectivement, que le directeur de l’Urssaf Caisse nationale désigne l’Urssaf compétente pour cette validation.

Un dispositif similaire est mis en place à l’article L 123-49-1 du Code de commerce pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France exerçant des activités agricoles. Dans ce cas, c’est une caisse de mutualité sociale agricole qui est en charge du contrôle et de la validation. Précisons toutefois que cet article a été adopté afin de sécuriser juridiquement la compétence qui était déjà reconnue aux caisses de mutualité sociale agricole par l’article L 123-48 du même Code pour réaliser ces vérifications (amendement Assemblée nationale n° 730).

Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d’un certain seuil. Ce niveau, qui n’a pas évolué depuis 2007 (sauf cas particulier), s’élève en principe à 153 000 euros, qu’il s’agisse des subventions publiques reçues par les associations (articles L 612-4 et D 612-5 du code commerce) ou des dons ouvrant droit à un avantage fiscal (articles 4-1 de la loi n° 87-571 et 1 du décret n° 2007-644).

Dans l’objectif de simplifier les obligations de certaines entités du secteur non lucratif, des députés veulent quasiment doubler ce niveau pour le porter à 300 000 euros. Ils le proposent dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique qui est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Toutefois, leur amendement a été jugé irrecevable par la commission spéciale chargée d’examiner ce texte. (voir cet amendement et cet amendement après leur traitement et leur texte d’origine ici et ici)

Le sujet du seuil de certification des comptes pour ce secteur n’est pas nouveau. Y compris en sens inverse d’une baisse. Il y a quelques années, plusieurs voix s’exprimaient en faveur d’un tel mouvement. En 2018, Tracfin préconisait d’imposer à toutes les associations qui reçoivent de l’argent public — donc dès le premier euro — « un audit légal spécifique intégrant les vigilances LCB / FT [lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme]. L’examen du secteur associatif, sous l’angle financier, conduit à établir le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d’organisation, de publicité et de relations financières », soulignait ce service de renseignement.

Autre voix, celle de la CNCC qui demandait en 2018 d’étendre le contrôle légal des comptes des associations recevant des subventions publiques. Elle souhaitait (voir son livre blanc) que soit baissé le seuil de désignation obligatoire de 153 000 euros à 75 000 euros (article D. 612-5 du code de commerce). Argument avancé : « au moment où l’argent public est soumis à une légitime pression politique, il semble indispensable de rendre plus robuste la mission des commissaires aux comptes en élargissant la surveillance et le contrôle dans ces entités ».

Enfin, également en 2018, la mission « pour l’avenir de la profession des commissaires aux comptes, présidée par Patrick de Cambourg, appelait à « organiser un groupe de concertation du secteur non lucratif permettant de faire un état des lieux et de formuler des propositions en vue d’un recours accru au contrôle légal dans le secteur ».