Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C’est en tout cas le souhait d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale, celle chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l’un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d’un an le démarrage obligatoire de cette mesure.

Ainsi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seraient tenues d’émettre des factures électroniques à la date du 1er septembre 2027 — un décret pourrait même reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2027 — au lieu du 1er septembre 2026 (le dispositif actuel prévoit toutefois qu’un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2026). Pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation s’appliquerait au 1er septembre 2028 — un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2028.

Qu’est-ce qui motive cette démarche ? « Cet amendement vise à reporter l’obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l’Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement », justifie Christophe Naegelen, député Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. « Je rappelle l’engagement qui avait été pris par l’Etat : «pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l’Agence informatique et financière pour l’État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit» (réponse du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie à la question écrite n° 07024 – 16e législature de la sénatrice Mme Nadia Sollogoub, 14 mars 2024) », développe-t-il. Et d’ajouter que « depuis le début de la 17ème législature, pas moins de 9 questions écrites, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposées sur ce sujet ; pas une seule n’a reçu de réponse », avance le député.

Des représentants de TPE et de PME avaient d’ailleurs manifesté leur mécontentement suite à l’annonce, en octobre 2024, de l’abandon du volet facturation du PPF. « Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée — et donc payante — pour satisfaire à leurs obligations. La CPME s’oppose au projet de facturation électronique payante », adressait ce représentant des PME.

Depuis, une autre réforme fiscale fait grincer des dents certains entrepreneurs. Il s’agit de la baisse des franchises en base de TVA à un niveau uniforme de 25 000 euros (pour l’année civile précédente), mesure qui devait entrer en vigueur le 1er mars dernier mais que le gouvernement a suspendu jusqu’au 1er juin prochain. Schématiquement, elle déplaît à ceux qui bénéficient de la franchise de TVA (voir cette interview de François Hurel, président de l’union des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants, et la position de la fédération des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs laquelle appelait à manifester hier) mais plaît à ceux qui sont au régime réel. 

Pour les auto-entrepreneurs, il se profile donc deux réformes susceptibles de nourrir leur mécontentement. Premièrement, celle de la facture électronique car elle pourrait entraîner des coûts supplémentaires liés à l’usage d’un logiciel payant de facturation — rappelons que tous les auto-entrepreneurs seront soumis à cette réforme car ce sont des assujettis à la TVA. Deuxièmement, celle de la baisse des franchises de TVA laquelle nécessitera, pour certains, de facturer la TVA — ce qui pourrait menacer le modèle économique de ceux qui vendent à des particuliers, ces derniers ne pouvant pas récupérer la TVA qui leur est facturée — et de faire des déclarations de TVA.

Concernant le projet de loi de simplification de la vie économique, son examen en séance publique à l’Assemblée nationale doit débuter le 8 avril.

En application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu et placée de plein droit sous un régime réel, la quote-part de résultat leur revenant est déterminée selon les règles applicables aux opérations réalisées par ces associés. Par ailleurs, les dispositions de l’article 155, II et III du CGI écartent, pour la détermination du résultat imposable, les produits et charges se rapportant à des biens inscrits au bilan, mais non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. Ces produits et charges donnent lieu à la détermination d’un résultat distinct imposable dans la catégorie correspondante à leur nature, sauf exception lorsque ces produits présentent un caractère marginal.

En l’espèce, deux personnes physiques étaient chacune l’unique associé et gérant de deux EURL relevant du régime des sociétés de personnes et exerçant une activité de location meublée, dont les revenus sont à ce titre imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces EURL détenaient, à parts égales, une société en nom collectif (SNC) également soumise au régime des sociétés de personnes, exerçant une activité de location d’immeubles dont les revenus sont déclarés dans la catégorie des BIC. À l’issue d’une vérification de comptabilité de la SNC, l’administration a requalifié en revenus fonciers une partie des revenus locatifs ainsi déclarés, estimant que ces revenus provenaient de la location nue d’immeubles, et en a tiré les conséquences pour la détermination des résultats des EURL et des revenus imposables de leur associé respectif. Les associés des EURL ont contesté leur imposition desdits revenus dans la catégorie des revenus fonciers, mais leurs demandes ont été rejetées par les juges du fond (TA Grenoble 17-7-2020 n°s 1803954 et 1803848 ; CAA Lyon 6-10-2022 n°s 20LY02693 et 20LY02691).

La difficulté du litige réside dans le silence du législateur sur la combinaison des dispositions de l’article 238 bis K avec celles de l’article 155, II et III du CGI : si l’on fait application des dispositions de l’article 238 bis K, I du CGI, la quote-part de résultat de la SNC revenant aux EURL doit être déterminée selon les règles des BIC. Dans le même temps, les dispositions de l’article 155, II et III du CGI exigent en principe d’extourner cette quote-part pour l’imposer dans la catégorie des revenus fonciers. Le Conseil d’État pose, lui, le principe selon lequel, lorsqu’une société de personnes ayant une activité relevant des BIC détient des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes, le bénéfice net de la société détentrice ne comprend pas, en application de l’article 155, II et III du CGI, la fraction de la quote-part du résultat de la société détenue correspondant à une activité distincte de celle exercée à titre professionnelle par la société détentrice (sauf si ces produits n’ont qu’un caractère marginal). Il en déduit que les revenus constitués par la fraction de la quote-part du résultat de la société sont taxables dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité dont ils sont issus entre les mains des associés :

– dans le cas où ces derniers relèvent des dispositions du II de l’article 238 bis K du CGI ;
– dans le cas où ils relèvent des dispositions du I de l’article 238 bis K du CGI lorsque les conditions de l’article 155, II et III du CGI sont réunies.

En l’espèce, le Conseil d’État juge (affaires n°s 469461 et 469463) que les EURL étant des entreprises commerciales imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 238 bis K, I du CGI. Toutefois, pour les EURL, les revenus correspondant à la location nue d’un immeuble de logements par la SNC ne proviennent pas d’une activité correspondant à l’activité qu’elles exercent à titre professionnel et les produits de cette location nue, dès lors qu’ils ne présentent pas un caractère marginal, doivent être regardés comme des revenus fonciers imposables comme tels entre les mains des associés des EURL.

En application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu et placée de plein droit sous un régime réel, la quote-part de résultat leur revenant est déterminée selon les règles applicables aux opérations réalisées par ces associés. Par ailleurs, les dispositions de l’article 155, II et III du CGI écartent, pour la détermination du résultat imposable, les produits et charges se rapportant à des biens inscrits au bilan, mais non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. Ces produits et charges donnent lieu à la détermination d’un résultat distinct imposable dans la catégorie correspondante à leur nature, sauf exception lorsque ces produits présentent un caractère marginal.

En l’espèce, deux personnes physiques étaient chacune l’unique associé et gérant de deux EURL relevant du régime des sociétés de personnes et exerçant une activité de location meublée, dont les revenus sont à ce titre imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces EURL détenaient, à parts égales, une société en nom collectif (SNC) également soumise au régime des sociétés de personnes, exerçant une activité de location d’immeubles dont les revenus sont déclarés dans la catégorie des BIC. À l’issue d’une vérification de comptabilité de la SNC, l’administration a requalifié en revenus fonciers une partie des revenus locatifs ainsi déclarés, estimant que ces revenus provenaient de la location nue d’immeubles, et en a tiré les conséquences pour la détermination des résultats des EURL et des revenus imposables de leur associé respectif. Les associés des EURL ont contesté leur imposition desdits revenus dans la catégorie des revenus fonciers, mais leurs demandes ont été rejetées par les juges du fond (TA Grenoble 17-7-2020 n°s 1803954 et 1803848 ; CAA Lyon 6-10-2022 n°s 20LY02693 et 20LY02691).

La difficulté du litige réside dans le silence du législateur sur la combinaison des dispositions de l’article 238 bis K avec celles de l’article 155, II et III du CGI : si l’on fait application des dispositions de l’article 238 bis K, I du CGI, la quote-part de résultat de la SNC revenant aux EURL doit être déterminée selon les règles des BIC. Dans le même temps, les dispositions de l’article 155, II et III du CGI exigent en principe d’extourner cette quote-part pour l’imposer dans la catégorie des revenus fonciers. Le Conseil d’État pose, lui, le principe selon lequel, lorsqu’une société de personnes ayant une activité relevant des BIC détient des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes, le bénéfice net de la société détentrice ne comprend pas, en application de l’article 155, II et III du CGI, la fraction de la quote-part du résultat de la société détenue correspondant à une activité distincte de celle exercée à titre professionnelle par la société détentrice (sauf si ces produits n’ont qu’un caractère marginal). Il en déduit que les revenus constitués par la fraction de la quote-part du résultat de la société sont taxables dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité dont ils sont issus entre les mains des associés :

– dans le cas où ces derniers relèvent des dispositions du II de l’article 238 bis K du CGI ;
– dans le cas où ils relèvent des dispositions du I de l’article 238 bis K du CGI lorsque les conditions de l’article 155, II et III du CGI sont réunies.

En l’espèce, le Conseil d’État juge (affaires n°s 469461 et 469463) que les EURL étant des entreprises commerciales imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 238 bis K, I du CGI. Toutefois, pour les EURL, les revenus correspondant à la location nue d’un immeuble de logements par la SNC ne proviennent pas d’une activité correspondant à l’activité qu’elles exercent à titre professionnel et les produits de cette location nue, dès lors qu’ils ne présentent pas un caractère marginal, doivent être regardés comme des revenus fonciers imposables comme tels entre les mains des associés des EURL.

L’article L.114-9 du code de sécurité sociale est complété et dispose désormais que, en cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières maladie ou d’indemnités journalières AT/MP, les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et ceux chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur.

Cette mesure est entrée en vigueur le 28 février 2025.

Selon l’article L.114-10-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les agents de contrôle du régime général ou du régime agricole peuvent effectuer leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de sécurité sociale.

Pour renforcer la portée de ces vérifications et enquêtes, il est désormais prévu qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les constatations et les résultats de ces contrôles peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci.

Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Depuis le 28 février 2025, les directeurs, directeurs comptables et financiers des Urssaf et des CGSS ainsi que les agents placés sous leur autorité peuvent, sans que s’y oppose le secret professionnel, obtenir communication de documents et d’informations directement auprès de personnes physiques ou morales entretenant ou ayant entretenu des relations professionnelles avec le cotisant pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L.114-9 du code de la sécurité sociale modifié.

Jusqu’à présent, les entreprises étrangères sans établissement stable en France pouvaient s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) sans validation par les Urssaf.

Afin de mieux contrôler les prélèvements sociaux liés à ces entités étrangères en s’assurant de la conformité des informations fournies lors de leur immatriculation, l’article 26 de la loi crée un article L.123-49-2 du code de commerce aux termes duquel les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au RNE sollicités à l’occasion des demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiation sont validés, pour ces entreprises, par une Urssaf désignée par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale.

Cette mesure est entrée en vigueur le 28 février 2025, mais elle nécessite toutefois, pour s’appliquer effectivement, que le directeur de l’Urssaf Caisse nationale désigne l’Urssaf compétente pour cette validation.