En 2024, 1903 demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du médiateur des entreprises. Ce niveau d’activité annuel est presque le même que celui de 2023.

En 2024, 1903 demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du médiateur des entreprises. Ce niveau d’activité annuel est presque le même que celui de 2023.

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat prend fin. L’affaire suivante a été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler les conditions de la novation (pourvoi n° 23-11.369).

Un an après le début de son contrat de travail, le salarié d’une société en est nommé président. Quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire et le salarié est licencié pour motif économique. Il saisit le conseil des prud’hommes de demandes liées à la poursuite de son contrat de travail. Le liquidateur s’y oppose, contestant le maintien de la qualité de salarié de l’intéressé après sa nomination comme président.

Une cour d’appel rejette les demandes en déduisant des éléments suivants que le contrat de travail avait été nové en mandat social à compter de la nomination du salarié comme président : l’intéressé n’exerçait plus de fonctions techniques distinctes du mandat social ; sa désignation dans les statuts de la société comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales et démontrait l’intention novatoire.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : dès lors que n’était pas caractérisée la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice du mandat social, il ne pouvait pas y avoir novation.

Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C’est en tout cas le souhait d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale, celle chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l’un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d’un an le démarrage obligatoire de cette mesure.

Ainsi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seraient tenues d’émettre des factures électroniques à la date du 1er septembre 2027 — un décret pourrait même reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2027 — au lieu du 1er septembre 2026 (le dispositif actuel prévoit toutefois qu’un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2026). Pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation s’appliquerait au 1er septembre 2028 — un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2028.

Qu’est-ce qui motive cette démarche ? « Cet amendement vise à reporter l’obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l’Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement », justifie Christophe Naegelen, député Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. « Je rappelle l’engagement qui avait été pris par l’Etat : «pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l’Agence informatique et financière pour l’État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit» (réponse du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie à la question écrite n° 07024 – 16e législature de la sénatrice Mme Nadia Sollogoub, 14 mars 2024) », développe-t-il. Et d’ajouter que « depuis le début de la 17ème législature, pas moins de 9 questions écrites, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposées sur ce sujet ; pas une seule n’a reçu de réponse », avance le député.

Des représentants de TPE et de PME avaient d’ailleurs manifesté leur mécontentement suite à l’annonce, en octobre 2024, de l’abandon du volet facturation du PPF. « Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée — et donc payante — pour satisfaire à leurs obligations. La CPME s’oppose au projet de facturation électronique payante », adressait ce représentant des PME.

Depuis, une autre réforme fiscale fait grincer des dents certains entrepreneurs. Il s’agit de la baisse des franchises en base de TVA à un niveau uniforme de 25 000 euros (pour l’année civile précédente), mesure qui devait entrer en vigueur le 1er mars dernier mais que le gouvernement a suspendu jusqu’au 1er juin prochain. Schématiquement, elle déplaît à ceux qui bénéficient de la franchise de TVA (voir cette interview de François Hurel, président de l’union des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants, et la position de la fédération des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs laquelle appelait à manifester hier) mais plaît à ceux qui sont au régime réel. 

Pour les auto-entrepreneurs, il se profile donc deux réformes susceptibles de nourrir leur mécontentement. Premièrement, celle de la facture électronique car elle pourrait entraîner des coûts supplémentaires liés à l’usage d’un logiciel payant de facturation — rappelons que tous les auto-entrepreneurs seront soumis à cette réforme car ce sont des assujettis à la TVA. Deuxièmement, celle de la baisse des franchises de TVA laquelle nécessitera, pour certains, de facturer la TVA — ce qui pourrait menacer le modèle économique de ceux qui vendent à des particuliers, ces derniers ne pouvant pas récupérer la TVA qui leur est facturée — et de faire des déclarations de TVA.

Concernant le projet de loi de simplification de la vie économique, son examen en séance publique à l’Assemblée nationale doit débuter le 8 avril.