Renouvelée à son poste après la censure du gouvernement Barnier, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a rencontré le 3 avril la presse lors d’un rendez-vous organisé par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). L’occasion de faire un tour complet des dossiers qui l’occupent actuellement et dans les mois à venir. 

Le dossier le plus en vue ces dernières semaines est sans conteste celui des retraites. Mais après les protestations des partenaires sociaux estimant que le gouvernement se montrait trop intrusif dans les discussions, la ministre assure qu’il faut « laisser les partenaires sociaux travailler » et qu’il leur revient « de trouver des compromis ». La ministre juge toutefois « extrêmement intéressante la feuille de route sur laquelle [les partenaires sociaux] se sont mis d’accord » et se félicite que « ceux qui sont autour de la table ont envie d’avancer », allant au-delà du seul retour à l’équilibre financier préconisé par François Bayrou et explorant la question du financement de la protection sociale et de la gouvernance.

L’occasion aussi pour la ministre de battre en brèche certaines certitudes. « Il faut sortir de cette imaginaire français de la réforme des retraites qui serait toujours la der des der et [se placer davantage] dans une logique d’ajustement permanent, ce qu’arrive à faire l’Agirc-Arrco ». Le PLFSS lui-même « gagnerait à avoir une logique pluriannuelle », assure Astrid Panosyan-Bouvet. 

Une autre négociation va s’ouvrir « dans les jours qui viennent » : celle relative aux transitions professionnelles. « Les dispositifs [actuels] ne marchent pas aujourd’hui ; ils sont complexes, coûteux et peu orientés vers les personnes et les métiers qui en ont le plus besoin dans un double contexte de restructurations économiques de filières et de l’importance du sujet pénibilité pour des métiers qui ne seront pas tenables toute une vie », constate la ministre du travail. Il existe en effet aujourd’hui trois dispositifs : TransCo, Pro-A et le projet de transition professionnelle (PTP). « Il faut sanctuariser les dispositifs de reconversion à la main des salariés, gérés par les partenaires sociaux et unifier en un seul dispositif TransCo et Pro-A pour les simplifier et les rendre plus opérationnels (…) dans une logique d’alternance tout au long de la vie », suggère-t-elle.

Les délais impartis aux partenaires sociaux seront serrés, Astrid Panosyan-Bouvet espérant que les partenaires sociaux – « qui sont très en demande » – aboutissent à temps pour intégrer les résultats des discussions dans le projet de loi qui transpose les ANI assurance chômage, seniors et mandats des CSE qui doit être examiné en juin prochain. « Il faut qu’on soit très rapidement opérationnels », insiste-t-elle. 

S’agissant du compte personnel de formation (CPF), la ministre rappelle que les entreprises peuvent co-abonder le CPF. Selon elle, ces co-constructions des parcours de formation « sont très valorisantes tant pour le salarié que pour l’entreprise, permettant de répondre aux métiers en tension et aux compétences d’avenir ».

Le travail sur la qualité de la formation n’est pas terminé, a tenu à rappeler Astrid Panosyan-Bouvet. En effet une la proposition de loi « Cazenave » [qui vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques] toute juste adoptée mercredi soir vise à revoir les règles actuelles. « Qualiopi n’est pas suffisant en termes de certification qualité », estime la ministre.

Parmi les autres sujet prioritaires qui attendent Astrid Panosyan-Bouvet, celui de la transposition de la directive sur la transparence salariale. Elle compte finaliser un texte qui sera prêt pour septembre et débattu à l’automne.

Des arbitrages devront être pris sur la fréquence de publication des indicateurs, les seuils d’application et les sanctions. Surtout la ministre attend de l’effectivité déplorant tous ces « textes pavés de bonnes intentions mais qui ne permettent pas d’avancer sur l’égalité ». 

Selon elle, la directive va entraîner une « révolution culturelle dans notre pays car les offres devront être beaucoup plus précises : offre de rémunération, fourchette étroite et interdiction pour un recruteur de demander la rémunération actuelle ce qui jouera un rôle important pour les femmes ».

En matière de salaires, la ministre continue à scruter les minima conventionnels. « Quatre branches sont structurellement en situation de non-négociation [foyers des jeunes travailleurs, distribution directe, hospitalisation privée et prestations de services du secteur tertiaire]. Une dizaine de branches rencontrent des difficultés de négociation pour les minima ou les classifications. Elle se dit également « vigilante sur les NAO », notamment dans « des entreprises qui marchent vraiment bien (énergie, défense) où les NAO sont poussives au regard des résultats de l’entreprise. Le dialogue social doit pleinement jouer son rôle ». 

Enfin, un autre chantier sera ouvert à l’issue du « conclave », celui des conditions de travail. Une conférence sociale devait s’ouvrir sur le sujet en mars mais a été repoussée. Le point de départ de ces réflexions est le coût exponentiel des indemnités journalières de sécurité sociale. Cette progression est « liée à l’indexation du Smic et au vieillissement de la population pour 60 %, les 40 % restants étant liés au recours fréquent aux indemnités journalières toutes catégories démographiques confondues ».

« Il y a des abus, clairement, mais ça dit aussi quelque chose de la transformation du monde du travail et c’est cela qu’il faut regarder en profondeur ». 

► A noter : la ministre a indiqué au cours de cette rencontre que la liste des métiers en tension sera publiée avant la fin du mois, les services compétents procédant « aux derniers ajustements ».

Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publié le 3 avril, fait le point sur l’évolution du statut de l’entrepreneur individuel (EI) issue de la loi du 14 février 2022. Pour rappel, les patrimoines professionnel et personnel des créateurs d’entreprise individuelle sont désormais séparés de plein droit, sauf exceptions. Afin de faciliter l’accès au crédit des micro-entrepreneurs (qui font partie des EI avec les entreprises individuelles classiques), le CCSF propose notamment d’étudier « l’opportunité d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à l’ensemble des micro-entrepreneurs ». « Les micro-entrepreneurs peuvent se trouver en difficulté, en l’absence de documents comptables certifiés, pour illustrer la réalité de leur activité et de leur situation », relève le comité. Qui indique que « l’externalisation de la comptabilité concerne 60% des entrepreneurs individuels, mais seulement 6% des micro-entrepreneurs. Cette simplification, qui s’est traduite par un très fort allègement des formalités obligatoires, peut donc créer des limites dans la gestion de son activité économique comme lors d’une demande de financement ».

Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publié le 3 avril, fait le point sur l’évolution du statut de l’entrepreneur individuel (EI) issue de la loi du 14 février 2022. Pour rappel, les patrimoines professionnel et personnel des créateurs d’entreprise individuelle sont désormais séparés de plein droit, sauf exceptions. Afin de faciliter l’accès au crédit des micro-entrepreneurs (qui font partie des EI avec les entreprises individuelles classiques), le CCSF propose notamment d’étudier « l’opportunité d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à l’ensemble des micro-entrepreneurs ». « Les micro-entrepreneurs peuvent se trouver en difficulté, en l’absence de documents comptables certifiés, pour illustrer la réalité de leur activité et de leur situation », relève le comité. Qui indique que « l’externalisation de la comptabilité concerne 60% des entrepreneurs individuels, mais seulement 6% des micro-entrepreneurs. Cette simplification, qui s’est traduite par un très fort allègement des formalités obligatoires, peut donc créer des limites dans la gestion de son activité économique comme lors d’une demande de financement ».

531 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. C’est à une large majorité que les députés européens ont adopté, hier, le report de deux ans de l’application de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) pour les entreprises des vagues 2 et 3 (voir la résolution législative). Le Parlement européen procédait ce 3 avril à un vote en urgence du mécanisme « stop the clock » proposé par la Commission européenne dans le projet « Omnibus 1« . C’est donc une nouvelle étape franchie pour la proposition de directive présentée le 26 février dernier.

Le texte doit désormais être formellement approuvé par le Conseil de l’Union européenne qui a déjà donné son accord le 26 mars. Ensuite, il sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer cette directive. 

Qui est concerné par ce changement de calendrier ?

► Les grandes entreprises non cotées de 500 salariés au plus (y compris les émetteurs de pays tiers) : c’est-à-dire les entreprises « qui ne sont pas des entités d’intérêt public dépassant le nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice » et qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés et/ou bilan supérieur à 25 millions d’euros et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ;

Egalement, les entreprises mères de grands groupes non cotés de 500 salariés au plus (y compris les émetteurs de pays tiers) : c’est-à-dire des groupes qui « ne sont pas des entités d’intérêt public [dépassant] le nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice » et qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés et/ou bilan supérieur à 25 millions d’euros et/ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (seuils majorés de 20% dans certaines situations) (*).

Ces entreprises de la 2e vague devraient publier un rapport de durabilité (état de durabilité individuel ou consolidé selon les cas) afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (au lieu de 2025). Donc une publication du rapport en 2028 au lieu de 2026.

► Les PME cotées, les « établissements de petite taille et non complexes », et les « entreprises captives d’assurance et de réassurance » (y compris les émetteurs de pays tiers).

Ces entreprises de la 3e vague devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 (au lieu de 2026). Donc une publication du rapport en 2029 au lieu de 2027.

En revanche, rien ne changerait pour les entreprises de la 1e vague (grandes entreprises qui sont des EIP dépassant le nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice) qui publient leurs premiers rapports cette année, ni pour les entreprises de pays tiers de la vague 4 qui devront publier leurs informations de durabilité à compter de 2029 (sur l’exercice 2028).

Du côté français, les choses ont aussi évolué hier. Hasard ou non du calendrier, le Sénat a bouclé le 3 avril l’examen du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » (dit DDADUE 5), lequel contient une mesure calée sur la proposition européenne. Le projet de loi DDADUE 5 reporte aussi de deux ans les obligations de publication des informations de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3, contenues dans l’ordonnance de transposition de la CSRD du 6 décembre 2023 .

Après la validation de l’Assemble nationale le 2 avril et du Sénat le 3 avril, le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement et sera publié au Journal officiel avec cette mesure de report (sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel). La France serait donc largement dans les clous du délai de transposition.

A noter cependant que certaines de ces entreprises pourraient ne plus être assujetties à la CSRD et, même, ne jamais avoir à publier de rapports de durabilité (à partir de la vague 2). En effet, une autre proposition de directive de la Commission européenne, du même paquet Omnibus I, réduit le périmètre de la CSRD et fait sortir de l’obligation de reporting toutes les PME notamment. Le projet prévoit que seraient assujetties à la CSRD uniquement les entreprises qui ont plus de 1 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et/ou qui ont un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.

Ces modifications substantielles de la CSRD seront discutées prochainement au niveau de l’Union européenne, la prochaine étape étant l’examen de cette proposition de directive par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Des incertitudes demeurent donc pour les entreprises concernées.

(*) Voir la directive 2022/2464 (article 5.2), une communication de novembre 2024 de la Commission européenne et notre article.