« C’est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances] », a dévoilé Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, lors d’une audition hier au Sénat, au sujet du débat sur la réforme de la franchise de TVA (passage à 51 mn).

« C’est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances] », a dévoilé Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, lors d’une audition hier au Sénat, au sujet du débat sur la réforme de la franchise de TVA (passage à 51 mn).

La mission consiste à harmoniser les normes nationales avec les standards européens.  La commission – dont la création date de 2016 – prend en charge la normalisation du socle commun de la réforme de la facture électronique. Il s’agit de normaliser les formats et profils de factures électroniques mais aussi l’utilisation des statuts de cycle de vie et d‘instruire tous les cas d’usage pour accompagner les entreprises dans leurs implémentations. Nos travaux s’appuient sur ce qui a déjà été instruit avec l’équipe projet DGFIP /AIFE (agence pour l’informatique financière de l’État) mais nous apportons des précisions ayant trait au fonctionnement entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et les SI d’entreprises, en cohérence avec les travaux internationaux de maintenance de la Norme EN 16931, mené par l’organe technique CEN/TC434, qui accélère…

Pour rappel, la norme européenne EN 16931, publiée en 2017, définit un modèle sémantique de données pour les éléments essentiels d’une facture électronique. Elle doit évoluer et être mise à jour en tenant compte de la diversité des cas d’usage et de la gestion des extensions. En France, le portail public de facturation (PPF) conserve ses fonctions régaliennes (service d’annuaire central des PDP et concentrateur de données) mais ne jouera pas le rôle de PDP. Des questions restent en suspens, notamment parce qu’aucune description précise des obligations réciproques des PDP n’a été fournie à ce jour.

Notre objectif est de contribuer à l’élaboration et la publication des spécificités d’application de la norme EN 16931 en France dans le respect des exigences de la réforme, ainsi que des documents de bonnes pratiques complémentaires. Les sujets adressés sont donc les formats de facture du socle commun, les cas d’usage y compris l’utilisation des statuts de cycle de vie et la description d’interfaces standards entre PDP et systèmes d’information (OD). L’idée étant de produire des livrables par thème au cours de l’année 2025, à maintenir et compléter ensuite en 2026.

La commission réunit l’écosystème de la facturation électronique, avec la DGFIP et l’AIFE, des offreurs (PDP), des éditeurs, des intégrateurs, des consultants, des grandes entreprises des communautés représentant différents secteurs d’activité (l’automobile via GALIA et ODETE, la grande distribution, le secteur du livre, du BTP, des banques et assurances, du transport, de l’énergie, des télécom, le secteur agricole — AgroEDI Europe —, le secteur Media — EDIPUB —, du voyage, des grands cabinets d’expertise comptables, des avocats fiscalistes, des organisations professionnelles — Medef, Cnoec, FNTP, FBF, FFB, etc. —, etc).

Nous avons formé cinq groupes de travail au sein de la commission. Un premier groupe, facture et cycle de vie, s’intéresse aux conséquences des exigences de l’administration sur la facture électronique en France afin d’ajouter les règles additionnelles nécessaires aux formats et profils déjà décrits pour respecter les exigences de l’administration sur les contrôles à exécuter et données à lui fournir. De même, la réforme prévoit l’échange de statuts de cycle de vie, dont certains doivent être transmis à l’administration fiscale. Nous complétons la description de la chorégraphie des échanges, des motifs acceptables notamment pour le statut de “refus“. Par exemple, nous pouvons prévoir de rendre obligatoire la transmission entre PDP des statuts de transmission,  pour apporter une traçabilité de bout en bout. Ainsi, grâce au statut « Mise à disposition », l’émetteur saura que la facture a bien été délivrée, et à quelle date, de façon objective et partagée. Nous regardons également les motifs de refus d’une facture prévus dans la réforme, pour les adapter au secteur privé, car ils ont été définis suivant les us et coutumes du secteur public.

Un autre groupe planche sur les cas d’usage afin de documenter la façon de créer ou traiter des factures au travers des formats du socle minimal, et le cas échéant de rajouter des données dans le modèle de facture. Il peut aussi arriver d’alerter l’administration sur le caractère trop contraignant des conséquences de ses demandes sur les pratiques des entreprises. Un troisième groupe s’attache à définir ce qui est nécessaire pour les factures BtoC et l’e-reporting.

Un quatrième traite des évolutions de la Norme EN 16931 à l’international et de l’alignement des pratiques à l’échelle européenne. Enfin, le cinquième groupe vise à définir des interfaces standards entre les PDP et les systèmes d’informations des entreprises (opérateur de dématérialisation, logiciels de gestion, ERP…) pour garantir une certaine portabilité, c’est-à-dire la capacité à changer facilement de PDP.

Ceci vient en complément des travaux d’interopérabilité entre PDP qui sont désormais très avancés au travers de la mise en place du réseau PEPPOL disponible pour les PDP dans le contexte français et de l’autorité PEPPOL France, qui sera portée par l’Administration, et chargée de la gouvernance de cette interopérabilité en réseau entre PDP via PEPPOL.

Tous ses travaux se font en collaboration permanente avec l’équipe projet “facture électronique“ de la DGFIP et l’AIFE, qui participe à tous les ateliers et conduit, au travers d’une “commission régulation“, le contrôle de la cohérence des travaux de la commission avec les exigences de la réforme. Et d’ailleurs, l’ensemble de nos travaux partent de ceux effectués par l’équipe projet (spécifications externes 2.4 et 3.0 et leurs annexes notamment).

Il s’agit à ce stade d’un amendement qui fera l’objet d‘un débat au Parlement (*) et auquel le gouvernement a donné un avis défavorable. Il démontre surtout la nécessité de communiquer sur les apports de la réforme qui semblent ignorés, notamment dans un projet de loi dont l’objet est la simplification de la vie économique. Et la mise en œuvre de la réforme est bien une simplification de la vie économique s’agissant de l’échange sécurisé et tracé des factures et de la vision partagée du cycle de vie entre vendeur et acheteur.

(*) cette interview a été réalisée avant que le gouvernement ne dépose un amendement destiné à ne pas reporter la réforme

Légende photo : Cyrille Sautereau, président de la commission Afnor dédiée à la réforme de la facture électronique.                                                                

« Nos prestations ont regagné en valeurs. C’est une forme de reconnaissance de ce que nous apportons. Cette progression tient principalement aux effets de revalorisation liés à l’inflation qu’on n’avait pas eus depuis des années ». Philippe Vincent, président de la CNCC, analyse ainsi la croissance du chiffre d’affaires des commissaires aux comptes sur les audits réalisés au titre de l’exercice comptable 2023 et qu’ils ont déclaré en 2024 à la CNCC. Ce montant, qui ne comprend pas les missions de durabilité, s’élève à 3,3 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros un an plus tôt. Selon le président de la CNCC, cette croissance de 10 % « est à peu près homogène toute catégorie de cabinet confondue. Il n’y a pas que les grands cabinets qui ont progressé », avance-t-il.

Cette tendance positive est toutefois à relativiser. Car le nombre de mandats détenus par les Cac a diminué, sur cette même période, de près de 5 %, montre le baromètre 2025 publié hier par la CNCC. Il est passé de 229 457 (mandats déclarés en 2023 au titre de la certification des comptes des exercices clos en 2022) à 218 547 (mandats déclarés en 2024 au titre de la certification des comptes des exercices clos en 2023). Sans surprise, la principale raison tient à l’érosion du nombre de mandats auprès des petites entreprises du fait de la hausse des seuils issue de la loi Pacte de 2019 (voir le graphique ci-dessous).

Source : CNCC, baromètre 2025

En effet, les sociétés dont la certification des comptes n’est plus obligatoire ont plutôt tendance à ne pas désigner de Cac. Lors des AG 2024, 44 % des mandats ont été renouvelés dans une démarche volontaire. Un taux quasi-identique depuis 2021. Résultat : environ 99 000 mandats dans les petites entreprises sont recensés dans les dernières déclarations d’activité contre environ 114 000 un an plus tôt. Et les honoraires s’élèvent à 600 millions d’euros contre 630 millions d’euros précédemment.

A terme, quelles sont les perspectives du commissariat aux comptes ? Plusieurs sujets sont susceptibles de toucher le secteur à plus ou moins longue échéance : le récent relèvement des seuils d’audit légal des comptes des sociétés commerciales qui s’applique, sauf pour les mandats en cours, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les missions nouvelles de certification du rapport de durabilité même si des incertitudes demeurent sur le périmètre et le calendrier ou encore le débat qui a ressurgi récemment sur le périmètre d’audit du secteur non lucratif.

Pour Philippe Vincent, il y a d’abord un sujet global : « La période dans laquelle nous entrons n’est pas la plus facile. La vague de dérégulation qui vient des Etats-Unis est en train de bouleverser bien au-delà de notre profession. Etant une activité réglementée, nous sommes dans une zone de risque ». 

Mais le président de la CNCC est serein. « Je tiens à saluer le sang-froid de la profession par rapport à ce qui se passe. Nous restons — et c’est ce qui fait notre principale force — forts sur nos valeurs. Je reste très confiant sur l’avenir de la profession », résume-t-il. Et d’ajouter : « en matière de durabilité, que la réglementation évolue ou pas, le besoin est là. Sur le secteur associatif, ce n’est pas en enlevant le gendarme qu’on se simplifie la vie. La réalité est qu’aujourd’hui ce secteur traverse une crise profonde. Je milite — et c’est un travail qu’on va faire avec le milieu associatif — pour avoir une approche plutôt par les risques. La présence d’un commissaire aux comptes ne devrait pas être liée fondamentalement à un seuil mais à une situation de risque », développe-t-il.