Le salarié qui se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par l’employeur, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir par exemple Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-12.293 ; Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.153, 18-24.531 et 18-20.142). Il doit également, à cette occasion, être informé sur la priorité de réembauche dont il bénéficie (Cass. soc. 26-2-2025 n° 23-15.427).

La Cour de cassation rappelle ici (pourvoi n° 23-21.099) que la date d’adhésion du salarié au CSP est celle à laquelle il adresse à l’employeur son bulletin d’adhésion : si l’information sur le motif lui parvient après cette date, c’est trop tard (Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.349). En effet, l’adhésion emporte rupture du contrat de travail (C. trav. art. L 1233-67). C’est donc à juste titre que la cour d’appel avait retenu comme date d’adhésion de la salariée au CSP le jour où elle a signé et expédié le bulletin d’adhésion, et non celle de sa réception par l’employeur. Il importe peu, en outre, que le dossier d’adhésion ait été complété postérieurement.

A noter : L’employeur a donc tout intérêt à remettre au salarié l’écrit l’informant sur le motif économique de la rupture et sur la priorité de réembauche lors de l’entretien au cours duquel il lui remet le dossier d’adhésion au CSP.

Les discussions se poursuivent mais l’avenir du nouveau plafond de franchise en base de TVA reste incertain. Rappelons que la loi de finances pour 2025 abaisse les seuils au niveau unique de 25 000 euros (pour l’année civile précédente) à la date du 1er mars 2025… mesure que l’exécutif a annoncée suspendre jusqu’au 1er juin 2025. 

Ce sujet pose plusieurs questions parmi lesquelles celle de savoir dans quelle mesure le gouvernement, qui ne dispose que du pouvoir réglementaire, peut-il décaler l’entrée en vigueur d’une mesure législative ? 

Sur le fond, la raison avancée par l’exécutif n’est pas toujours la même selon le membre du gouvernement. Le 6 février, Bercy avait dû sortir deux communiqués de presse. Diffusé vers 17h, le premier affirmait que « cette mesure a fait l’objet d’échanges réguliers avec les fédérations professionnelles au cours des derniers mois » et « fait depuis deux ans l’objet d’amendements des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de la part de nombreux groupes politiques ». Et rappelait les nouvelles obligations de collecte de la TVA qui en découlent. 

Vers 21h, nouveau communiqué de Bercy. Cette fois-ci, il y est affirmé que cette mesure « n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes » et est annoncé le lancement de consultations. « Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA », était-il ajouté.

Le 19 mars, Amélie de Montchalin pointait, devant la commission des finances du Sénat, l’argument d’une difficulté pratique. « Pour payer la TVA il faut avoir un numéro de TVA. Avoir un numéro de TVA n’est pas instantané, déroulait la ministre chargée des comptes publics. Donc il n’y avait pas la possibilité de faire appliquer [la mesure] à la date du 1er mars puisque le [texte] promulgué le 14 février ne permettait pas une application au 1er mars », ajoutait-elle (voir la vidéo à 2h02 minutes).

Mais jeudi dernier, la ministre Véronique Louwagie a fait entendre une autre musique. « Sur le mois de février j’ai conduit un nombre important de consultations [sur la franchise de TVA]. C’est quasiment 50 fédérations. Il n’est pas apparu de consensus. C’est ce qui a conduit le gouvernement à reporter jusqu’au 1er juin la mesure, l’idée étant de profiter de ce temps pour avoir une réflexion », argumentait devant une délégation sénatoriale la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire (voir la vidéo à compter de 37 mn).

Au passage, on peut se poser la question de la cohérence de la politique du gouvernement affichée en matière de simplification de la vie économique, un sujet qui fait actuellement l’objet d’un débat parlementaire via un projet de loi. En effet, la baisse des seuils de franchise de TVA va complexifier les obligations fiscalo-comptables des entreprises qui sortiraient de la franchise. 206 000 entreprises seraient concernées (135 000 micro-entreprises et 71 000 entreprises sous un autre régime), selon un rapport d’information du Sénat.

Que va-t-il se passer après le 1er juin ? La réforme va-t-elle démarrer ou sera-t-elle à nouveau suspendue ? Lors de son intervention devant ces sénateurs, Véronique Louwagie n’a pas évoqué l’hypothèse d’un nouveau report — et une nouvelle suspension de cette mesure législative prononcée par l’exécutif poserait à nouveau la question de sa légalité étant donné que le gouvernement ne dispose pas du pouvoir législatif. Pour autant, le gouvernement ne referme pas la porte à la poursuite du débat. Véronique Louwagie a d’ailleurs évoqué la piste de discussions parlementaires pour le budget 2026. « C’est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances] », prévoit la ministre.

Mais les discussions parlementaires sur ce sujet pourraient redémarrer d’ici là. En effet, plusieurs propositions de loi veulent revenir au dispositif antérieur (voir les propositions « visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée« , « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 » et celle « visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025« ). 

Toutefois, il n’est pas garanti que l’un de ces textes soit adopté par le Parlement. Bref, l’incertitude plane sur l’avenir du nouveau plafond de franchise de TVA. Jusqu’à quand ?