Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic. Par ailleurs, depuis la même date, les rémunérations des apprentis sont exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte plusieurs précisions intéressantes sur ce nouveau régime.

Le Boss précise en premier lieu que la rémunération à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du Smic (valeur au 1er janvier 2025) correspond à l’assiette des cotisations définie aux articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.741-10 du code rural et de la pêche maritime (Boss Exo. Apprenti-110).

Exemple : un employeur embauche un apprenti à compter du 1er mars 2025. Il est rémunéré 1 200 euros par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement. Sa rémunération excède donc de 299 euros le plafond de 50 % du Smic (901 euros en valeur au 1er janvier 2025). L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 299 euros (1 200 – 901 = 299) et celle de CSG-CRDS à 294 euros (1 200 – 901) x 98,25 %). En appliquant le taux de CSG-CRDS de 9,7 %, le montant dû est donc de 29 euros (9,7 % x 294).

Le Boss indique en second lieu, comme l’on s’y attendait, que la fraction de la rémunération de l’apprenti supérieure à 50 % du Smic est assujettie à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels (Boss Exo. Apprenti-110).

Il apporte par ailleurs la précision suivante, qui était très attendue : « l’assujettissement à la CSG/CRDS de la contribution patronale destinée à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis dépend de l’assujettissement de la rémunération de l’apprenti, qui est déterminé selon si le brut SS de ce dernier est supérieur à 50 % du Smic, contrairement aux primes de prévoyance et d’intéressement qui sont, elles, assujetties, même si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50 % du Smic. Cette distinction se fait à droits constants » (BossS Exo. Apprenti-110).

► Ainsi, si la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale excède 50 % du Smic les contributions patronales de prévoyance sont soumises à CSG et CRDS. Si la rémunération n’atteint pas 50 % du Smic les contributions patronales de prévoyance ne sont pas soumises à CSG et CRDS. Le montant des contributions patronales de prévoyance n’est donc pas pris en compte pour déterminer si le seuil de 50 % du Smic est ou non dépassé. 

Confirmant notre commentaire de la LFSS pour 2025, le Boss indique que dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires, tandis que pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires (Boss Exo. Apprenti-110).

Le Boss rappelle que pour les apprentis ayant conclu un contrat dont le premier jour d’exécution a eu lieu avant le 1er mars 2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic, et la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS (Boss Exo. Apprenti-110).

► Pour ces contrats, les contributions patronales de prévoyance échappent toujours à la CSG et à la CRDS puisque la rémunération, quel que soit son montant, échappe à ces contributions. C’est en tout cas, selon nous, ce que l’on doit déduire, de la précision, citée plus haut, selon laquelle les indications données sur les contributions patronales de prévoyance sont faites « à droit constant ».

Le salarié qui se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par l’employeur, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir par exemple Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-12.293 ; Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.153, 18-24.531 et 18-20.142). Il doit également, à cette occasion, être informé sur la priorité de réembauche dont il bénéficie (Cass. soc. 26-2-2025 n° 23-15.427).

La Cour de cassation rappelle ici (pourvoi n° 23-21.099) que la date d’adhésion du salarié au CSP est celle à laquelle il adresse à l’employeur son bulletin d’adhésion : si l’information sur le motif lui parvient après cette date, c’est trop tard (Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.349). En effet, l’adhésion emporte rupture du contrat de travail (C. trav. art. L 1233-67). C’est donc à juste titre que la cour d’appel avait retenu comme date d’adhésion de la salariée au CSP le jour où elle a signé et expédié le bulletin d’adhésion, et non celle de sa réception par l’employeur. Il importe peu, en outre, que le dossier d’adhésion ait été complété postérieurement.

A noter : L’employeur a donc tout intérêt à remettre au salarié l’écrit l’informant sur le motif économique de la rupture et sur la priorité de réembauche lors de l’entretien au cours duquel il lui remet le dossier d’adhésion au CSP.