AT/MP : un décret précise la date d’imputation sur le compte employeur d’un accident mortel

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Un décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale. 

Il est désormais précisé que pour le calcul de la valeur du risque d’un établissement pour le calcul de son taux AT/MP, l’imputation par la Carsat du coût d’un AT/MP mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Cette règle s’applique à compter du 17 avril 2025.

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Déclaration 2025 d’impôt sur les revenus 2024 : zoom sur les indemnités pour frais de repas des salariés

Déclaration 2025 d’impôt sur les revenus 2024 : zoom sur les indemnités pour frais de repas des salariés

A la une

Les dépenses professionnelles courantes auxquelles doivent faire face les salariés pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leur fonction ne peuvent pas donner lieu à des allocations ou des remboursements exonérés d’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). En effet, ces dépenses sont déduites soit dans le cadre de la déduction forfaitaire de 10 % soit pour leur valeur réelle lorsque le salarié renonce à la déduction forfaitaire. Cela concerne notamment les frais de restauration sur le lieu de travail (sauf cas particulier). Toutefois, la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée, sous certaines conditions, dans le limite de 7,18 € par titre acquis en 2024.

Au contraire, les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration des salariés peuvent, sous certaines limites (voir le tableau ci-dessous pour la déclaration 2025 de l’impôt sur les revenus 2024), être réputées utilisées conformément à leur objet (voir le BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 et le BOI-BAREME-000035). Lorsque ces limites sont respectées et les autres conditions satisfaites, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf en cas d’option pour les frais réels. 

 

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités de repas Montants
Indemnité de repas sur le lieu de travail (1) 7,30 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise (2) 10,10 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel (3) 20,70 €

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

Indemnités de grand déplacement

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires, y compris les repas ou petits-déjeuners, liées aux grands déplacements peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de certains montants (nous présentons dans le tableau suivant les limites pour la France métropolitaine ; les montants sont différents pour l’outre-mer et l’étranger). Lorsque ces limites sont respectées et les autres conditions satisfaites, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf en cas d’option pour les frais réels. 

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel Montant pour les 3 premiers mois Montants du 4e au 24e mois (– 15 %) Montants du 25e au 72e mois (– 30 %)
Nourriture (par repas) 20,70 € 17,60 € 14,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et départements de la « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) 74,30 € 63,20 € 52,00 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains 55,10 € 46,80 € 38,60 €

 

 

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Les indemnités pour les dépenses supplémentaires de restauration des salariés peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu. Voici l’essentiel à connaître sur ce sujet pour la déclaration 2025 de l’impôt sur les revenus 2024.
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Déclaration 2025 d’impôt sur les revenus 2024 : zoom sur les indemnités pour frais de repas des salariés

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Les dépenses professionnelles courantes auxquelles doivent faire face les salariés pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leur fonction ne peuvent pas donner lieu à des allocations ou des remboursements exonérés d’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). En effet, ces dépenses sont déduites soit dans le cadre de la déduction forfaitaire de 10 % soit pour leur valeur réelle lorsque le salarié renonce à la déduction forfaitaire. Cela concerne notamment les frais de restauration sur le lieu de travail (sauf cas particulier). Toutefois, la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée, sous certaines conditions, dans le limite de 7,18 € par titre acquis en 2024.

Au contraire, les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration des salariés peuvent, sous certaines limites (voir le tableau ci-dessous pour la déclaration 2025 de l’impôt sur les revenus 2024), être réputées utilisées conformément à leur objet (voir le BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 et le BOI-BAREME-000035). Lorsque ces limites sont respectées et les autres conditions satisfaites, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf en cas d’option pour les frais réels. 

 

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités de repas Montants
Indemnité de repas sur le lieu de travail (1) 7,30 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise (2) 10,10 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel (3) 20,70 €

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

Indemnités de grand déplacement

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires, y compris les repas ou petits-déjeuners, liées aux grands déplacements peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de certains montants (nous présentons dans le tableau suivant les limites pour la France métropolitaine ; les montants sont différents pour l’outre-mer et l’étranger). Lorsque ces limites sont respectées et les autres conditions satisfaites, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sauf en cas d’option pour les frais réels. 

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel Montant pour les 3 premiers mois Montants du 4e au 24e mois (– 15 %) Montants du 25e au 72e mois (– 30 %)
Nourriture (par repas) 20,70 € 17,60 € 14,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et départements de la « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) 74,30 € 63,20 € 52,00 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains 55,10 € 46,80 € 38,60 €

 

 

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La Cour des comptes estime le nombre de taxes dites à faible rendement à 243 en 2024

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« Les taxes à faible rendement accroissent la complexité de l’environnement juridique et fiscal et font reposer sur des milliers de collecteurs des opérations au coût difficilement chiffrable. Par leur éparpillement, elles affaiblissent la lisibilité de la norme fiscale pour les contribuables ». Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes se penche sur ces taxes qui désignent « les prélèvements obligatoires sans contrepartie dont le rendement était inférieur à 175 M€ par an en 2024 ». Elle propose de rationnaliser ces taxes dont le nombre s’élève à 243 en 2024 en mettant en oeuvre trois scénarios cumulatifs, le premier consistant à revenir dès le projet de loi de finances pour 2026 sur 44 d’entre elles « d’ores et déjà identifiées comme fragiles ou problématiques ».

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Aux Etats-Unis, Baker Tilly et Moss Adams veulent fusionner

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Les cabinets américains Baker tilly et Moss Adams annoncent leur volonté de fusionner — l’opération devrait être finalisée début juin. Dans le cadre de cette opération, la société de capital-investissement Hellman & Friedman (H&F), déjà actionnaire de Baker Tilly, réalisera un investissement supplémentaire. Valeas Capital Partners, lui aussi actionnaire actuel de Baker Tilly, augmentera également sa participation.

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Illiade Expertise Comptable

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