Divers financeurs dont l’employeur, l’Opco ou France Travail peuvent alimenter en droits supplémentaires le compte personnel de formation (article L.6323-4 du code du travail).

Un décret du 14 avril 2025 simplifie et sécurise les modalités de versement de ces sommes. Les financeurs listés à l’article L.6323-4 du code du travail peuvent maintenant flécher l’usage de leurs dotations vers certaines formations éligibles et en obtenir le remboursement sous certaines conditions.

Lorsque les financeurs et notamment les employeurs alimentent en droits supplémentaires le CPF, ils doivent envoyer un certain nombre de renseignements à la Caisse des dépôts (article R.6323-42 du code du travail).

Les financeurs doivent, comme auparavant, communiquer des informations relatives à l’identification du bénéficiaire et au montant des droits supplémentaires attribués. Mais, ils doivent désormais, le cas échéant, transmettre des éléments relatifs à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l’article R.6323-42-1 du code du travail.

Selon ce nouvel article, les financeurs peuvent, en effet, décider que l’utilisation des droits supplémentaires sera réservée à certaines des actions éligibles au CPF. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser (article R.6323-42-1 du code du travail).

Lorsqu’ils fixent des conditions d’utilisation, les financeurs précisent si la part de leur dotation qui n’est pas consommée doit faire l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, « le remboursement n’est exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées ».

► Le ministère du travail a indiqué à la presse, le 16 avril, que le nouveau cadre posé par le décret permet de cofinancer « la préparation d’une certification prédéfinie à passer dans une durée maximale. La dotation peut financer autant la formation que la VAE (validation des acquis de l’expérience) que toutes les actions éligibles au CPF (bilan de compétences par exemple) ».

L’envoi des informations et de la dotation se fait par voie dématérialisée via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) associés à Mon Compte Formation (https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/).

La somme correspondant aux droits supplémentaires versée par le financeur à la Caisse des dépôts est inscrite, dès sa réception, sur le CPF du titulaire. La Caisse des dépôts en assure la gestion (article R.6323-42 du code du travail).

Le décret du 14 avril 2025 prévoit également que les conditions d’utilisation du service dématérialisé Mon Compte Formation précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l’attribution, du versement et du remboursement des sommes correspondants aux droits supplémentaires versés.

Les conditions particulières d’utilisation, applicables aux titulaires d’un CPF, ont été mises à jour et une nouvelle version est applicable depuis le 10 avril. Il est désormais prévu que lorsque le titulaire du CPF se voit attribuer une dotation par un financeur, il est notifié par mail et sur l’application mobile du montant de la dotation et le cas échéant, de la certification concernée par la dotation (CP Titulaires, article 5).

Lorsque le titulaire mobilise sa dotation, le financeur reçoit par mail une notification qui contient les informations suivantes : nom et prénom du titulaire, raison sociale de l’organisme de formation, intitulé de la formation, dates de sessions, montant et coût de la formation.

Exigences de rentabilité trop fortes, investissements insuffisants, menaces sur l’indépendance et la confidentialité… Dans une étude publiée ce mois-ci, le superviseur de l’audit comptable en Hollande, the dutch authority for the financial markets (AFM), s’inquiète de la place grandissante du capital-investissement dans les cabinets d’audit comptable — depuis 2022, tous les cabinets d’audit qui opèrent aux Pays-Bas sont supervisés par l’AFM. Car selon elle, les risques surpassent, à terme, les opportunités. Un sujet d’autant plus sensible que cette forme de financiarisation se développe très rapidement. En 2023, 11 % des cabinets d’audit comptable qui exercent aux Pays-Bas (ce chiffrage n’intègre que ceux qui n’interviennent pas auprès d’entités d’intérêt public) avaient fait l’objet d’une participation du capital investissement dans leur structure. En 2025, ils sont déjà environ 30 %.

Pour l’AFM, les effets de cette tendance se manifesteront principalement à long terme. Pour étayer son analyse, elle se base sur une étude de 3 100 audits légaux réalisés par des cabinets non EIP (c’est-à-dire qui ne réalisent pas d’audit des comptes d’entités d’intérêt public) qui collaborent tous avec une société de capital-investissement. L’étude, qui analyse l’évolution de l’usage de quatre indicateurs de qualité, montre schématiquement deux tendances à court terme. Elle laisse à penser que certains cabinets ont amélioré la qualité d’audit. L’autre tendance laisse à penser une détérioration.

Quoi qu’il en soit pour l’AFM, les effets se feront sentir principalement à long terme. Et pour ce superviseur, c’est à cet horizon que les risques surpasseraient les opportunités. Pour étayer son point de vue, il se fonde sur une revue de littérature que nous avons résumée dans le tableau ci-dessous. Le point central soulevé porte sur la pression (supplémentaire) que le capital-investissement pourrait faire peser sur les cabinets d’audit en raison d’incitations commerciales. Cela pourrait se manifester par exemple par des exigences de rentabilité trop fortes. Bref, le fragile équilibre entre intérêt commercial et intérêt public serait menacé entraînant ainsi un risque de détérioration de la qualité d’audit comptable.

Source : dutch authority for the financial markets (AFM) / Actuel expert-comptable