Le gouvernement annonce vouloir suspendre la réforme de la franchise en base de TVA jusque fin 2025 alors que cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2025, prévoit d’abaisser à partir du 1er mars 2025 les franchises à un niveau unique (de 25 000 euros pour l’année civile précédente). Il avait déjà suspendu la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle proposition dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026 comme l’a d’ailleurs indiqué récemment la ministre Véronique Louwagie.

Le gouvernement annonce vouloir suspendre la réforme de la franchise en base de TVA jusque fin 2025 alors que cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2025, prévoit d’abaisser à partir du 1er mars 2025 les franchises à un niveau unique (de 25 000 euros pour l’année civile précédente). Il avait déjà suspendu la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle proposition dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026 comme l’a d’ailleurs indiqué récemment la ministre Véronique Louwagie.

Comme prévu par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d’assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 à 4 %.

Compte tenu de la diminution de la cotisation chômage, le taux modulé du bonus-malus baisse également à compter du 1er mai. La modulation du taux peut dorénavant aller de 5 % au maximum en cas de malus (au lieu de 5,05 % jusqu’au 30 avril) à 2,95 % au minimum en cas de bonus (au lieu de 3 % jusqu’au 30 avril).

Dans une information du 25 avril 2025, le site net-entreprises.fr a précisé que la transmission des taux modulés applicables à partir du 1er mai 2025, et jusqu’à la fin de la période de modulation, est effectuée par 2 canaux :

► les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117, transmis le 23 avril sur les tableaux de bord DSN (ou dans le logiciel de paie si utilisation de l’API / machine-to-machine) ;
► les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA, qui sont également en cours de transmission.

Rappelons que les taux modulés modifiés à compter du 1er mai sont applicables jusqu’au 31 août 2025. Un aménagement du dispositif était prévu à compter du 1er septembre 2025, date à laquelle la 4e période de modulation débutera. Une négociation à ce sujet est en cours entre partenaires sociaux. L’évolution du dispositif est finalement envisagée non plus à compter du 1er septembre 2025, mais à compter du 1er mars 2026, date du début de la 5e période de modulation.

Les taux AT/MP pour l’année 2025 sont applicables à compter du 1er mai, sans effet rétroactif.

Remarque : rappelons que jusqu’au 30 avril 2025, ce sont les taux AT/MP 2024 qui se sont appliqués.

Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés annuellement. Ils sont fixés en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens et les taux collectifs qui ont été publiés au Journal officiel du 30 avril et que vous trouverez ci-joints (arrêté NOR : TSSS2510229A et arrêté NOR : TSSS2510228A).

En conséquence de l’augmentation du taux maximum de la cotisation AT/MP et de la diminution de la cotisation chômage, la valeur de T pour la réduction générale de cotisations diminue à compter du 1er mai. La nouvelle valeur de T à appliquer à compter du 1er mai a été fixée par un décret n° 2025-18 du 4 avril 2025.

Les valeurs 0,3194 et 0,3234 sont remplacées par :

► 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux Fnal à 0,10 %) ;
► 0,3233 pour les entreprises de 50 salariés et plus (taux Fnal à 0,50 %).

Ces nouveaux paramètres de T s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025. Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, elles ne s’appliqueront donc qu’à compter du salaire de mai payé début juin 2025.

Le Boss a apporté des précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales en 2025, compte tenu de la diminution de la valeur de T à compter du 1er mai (voir notre article).