C’est « une étape majeure » à la préparation de la réforme de la facturation électronique entre assujettis. « On est remis sur des rails qui nous permettent d’aller assez sereinement vers cette date du 1er septembre [2026] ». Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP, s’est félicité hier du consensus trouvé dans un « délai très court », par l’ensemble de l’écosystème de la facturation électronique, sur la nécessité d’un « accord formel » des entreprises pour désigner leur PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) de réception. Ce dénouement permet aux entreprises « de passer la seconde » sur un sujet qui était « bloquant », a-t-il souligné lors d’un colloque organisé mardi par le forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE).

L’administration a tenu à « garantir que les entreprises puissent faire leur choix de manière éclairée et ne soient pas embarquées avec des solutions de facturation qui imposent le choix d’une PDP », a expliqué Mathieu Le Gall, chargé de mission à la DGFiP. L’exemple cité est celui d’une entreprise qui signe un contrat dans une banque et en signant ce contrat, la banque lui vend sa PDP, et en parallèle cette même entreprise signe un contrat avec son éditeur de logiciels et ce contrat lui vend une autre PDP. « C’est un petit peu gênant puisqu’en fait l’entreprise va se retrouver à changer de PDP sans vraiment s’en rendre compte ».

Il a donc été décidé de mettre en place un mandat « opt-in » par lequel l’entreprise confiera expressément à une PDP l’inscription d’une ou plusieurs adresses électroniques de réception de ses factures dans l’annuaire de l’administration. Pour rappel, ce service d’annuaire a pour objet de répertorier les destinataires des factures électroniques (tous les assujettis à la TVA) afin que les fournisseurs assujettis puissent, via leur PDP, envoyer les factures aux clients assujettis. D’ici le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront impérativement être inscrites dans cet annuaire.

Un modèle de mandat « opt-in », résultant des travaux de concertation, a été présenté ce 13 mai. « Ça va un peu plus loin qu’une case à cocher », a souligné Mathieu Le Gall. L’entreprise devra signer un formulaire indiquant :

• sa dénomination sociale, son numéro de Siren et son adresse postale ;
• la dénomination sociale de la PDP, le numéro de Siren de celle-ci ou à défaut son numéro de matricule ;
• la date à partir de laquelle l’assujetti souhaite que l’exécution de ce mandat soit effective ;
• le périmètre des adresses électroniques de réception confiée à la PDP choisie ;
• éventuellement, l’ancien opérateur PDP en charge de tout ou partie des adresses de réception de factures, a détaillé Cyrille Sauterau, président du FNFE-MPE.

Les experts-comptables pourront accompagner les entreprises dans cette démarche. Ils pourront remplir ce formulaire pour le compte de leurs clients, a précisé Mathieu Le Gall. Dans ce cas, les entreprises devront signer un (autre) mandat autorisant un tiers à remplir le document « opt-in » à leur place. Ainsi, les entreprises auront la possibilité de remplir le mandat « opt-in » elles-mêmes ou d’en « confier les clés à un tiers », a résumé le représentant de la DGFiP. Et, selon lui, cette seconde situation sera fréquente.

La lettre de mission de l’expert-comptable devra préciser cette nouvelle mission, prévient-il. « Il faudra ajouter de manière explicite dans la lettre de mission « je vous confie également la réalisation du mandat permettant de désigner une adresse électronique dans l’annuaire de l’administration » ». 

Par ailleurs, l’administration a également tenu à sécuriser les entreprises concernant la portabilité entre plateformes de dématérialisation partenaires. C’est-à-dire en cas de changement de PDP. L’administration s’est appuyée sur des modèles comparables tels que les opérateurs téléphoniques et les banques. « On a reproduit des modèles identiques avec un processus de transition entre PDP qui permet de garantir que c’est simple et sécurisant pour les entreprises de changer de PDP », a précisé Mathieu Le Gall.

Actuellement en phase pilote, l’annuaire sera ouvert en consultation aux entreprises prochainement, a indiqué Stéphane Eustache, directeur du programme facturation électronique à l’AIFE (agence pour l’informatique financière de l’État). Une étape indispensable car « une fois qu’elle auront passé un contrat avec une PDP, les entreprises auront besoin de vérifier que leur organisation [soit] prise en charge par la PDP », souligne-t-il. Pour ce faire, « nous avons prévu un système ouvert, qui ne nécessite pas d’être connecté et identifié, qui permettra aux entreprises de pouvoir vérifier qu’elles sont dans le champ de la réforme et qu’il y ait bien une PDP identifiée par l’Etat comme étant la PDP de réception de l’entreprise pour les prochaines obligations ».

La réforme de la facturation électronique, dont le calendrier est maintenu, est donc bel et bien lancée. Hier, une première version des travaux issus de la Commission de normalisation tenue par l’Afnor (association française de normalisation) qui présente « les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts) » a également été publiée.

La Haute autorité de l’audit a récemment prononcé un avertissement à l’encontre d’un commissaire aux comptes qui a démissionné de son mandat d’audit légal « sans motif légitime ». Ce Cac n’avait pas justifié des « difficultés irrémédiables » qu’il aurait rencontrées dans l’exercice de sa mission (difficultés irrémédiables qui font partie des motifs légitimes). « Par « difficultés irrémédiables », il convient d’entendre des difficultés qui ont pour effet de rendre impossible la mission du commissaire aux comptes et ce, de manière irréversible », rappelle la Haute autorité.

Le Cac avait mis en évidence des difficultés telles qu’un changement de direction de l’entité contrôlée ayant entraîné une « profonde désorganisation », une incompatibilité relationnelle avec la nouvelle direction, un « accroissement des sujets d’audit qui ne pouvaient être solutionnés », ou encore une absence de documentation « appropriée et pertinente » transmise par l’entité, « nécessaire à la réalisation de l’audit et à la formation de l’opinion ». Tout ceci l’ayant conduit à une impossibilité de certifier les comptes d’un exercice.

La H2A estime que ces arguments « ne peuvent être retenus, pris dans leur ensemble ou isolément, comme des difficultés irrémédiables ». D’autant que la lettre de démission du commissaire aux comptes « ne relève aucun fait précis susceptible de l’empêcher d’exercer sa mission et qui évoque l’impossibilité de remédier à ces difficultés dans l’immédiat ainsi que l’absence, dans son dossier d’audit, d’éléments confortant ses allégations ».