La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé «France ruralités revitalisation» (ZFRR) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce zonage contient un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR «plus»).

La loi de finances pour 2025 a révisé les critères de classement en ZFRR «plus» (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 99 ; CGI art. 44 quindecies A, III mod.). Ainsi, le classement en ZFRR «plus» est restreint aux communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Insee. Par ailleurs, peuvent être classées en ZFRR «plus» les communes dont le bassin de vie (et non uniquement l’EPCI) est confronté, sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. La loi prend également enfin en compte la modification des modalités de calcul de l’indice synthétique de classement des communes.

Un décret du 9 juillet (n° 2025-628) fixe les nouvelles modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les ZFRR «plus». Un arrêté du même jour (Arrêté NOR : ATDB2508682A) publie la liste des communes classées en ZFRR «plus», avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Le décret précise, en son article 1er, que les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Insee sont listées par ordre croissant en fonction de l’indice synthétique, lequel correspond à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de leur EPCI à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de leur bassin de vie. Sont classées en ZFRR «plus» les communes présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l’échelle de leur EPCI à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en ZFRR.

L’indice synthétique est établi à partir des paramètres statistiques suivants :

– l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;

– l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ;

– l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.

Cet indice est établi à partir des données disponibles au 1er juillet 2023 et calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. Les territoires qui présentent l’indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions (de revenu, de population et d’emploi). Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2025.

La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé «France ruralités revitalisation» (ZFRR) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce zonage contient un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR «plus»).

La loi de finances pour 2025 a révisé les critères de classement en ZFRR «plus» (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 99 ; CGI art. 44 quindecies A, III mod.). Ainsi, le classement en ZFRR «plus» est restreint aux communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Insee. Par ailleurs, peuvent être classées en ZFRR «plus» les communes dont le bassin de vie (et non uniquement l’EPCI) est confronté, sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. La loi prend également enfin en compte la modification des modalités de calcul de l’indice synthétique de classement des communes.

Un décret du 9 juillet (n° 2025-628) fixe les nouvelles modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les ZFRR «plus». Un arrêté du même jour (Arrêté NOR : ATDB2508682A) publie la liste des communes classées en ZFRR «plus», avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Le décret précise, en son article 1er, que les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Insee sont listées par ordre croissant en fonction de l’indice synthétique, lequel correspond à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de leur EPCI à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de leur bassin de vie. Sont classées en ZFRR «plus» les communes présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l’échelle de leur EPCI à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en ZFRR.

L’indice synthétique est établi à partir des paramètres statistiques suivants :

– l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;

– l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ;

– l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.

Cet indice est établi à partir des données disponibles au 1er juillet 2023 et calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. Les territoires qui présentent l’indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions (de revenu, de population et d’emploi). Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2025.

Les entreprises fournisseurs de la sphère publique vont-elles continuer à leur communiquer leurs factures comme elles le font aujourd’hui, c’est-à-dire via Chorus Pro ? La question se pose avec l’arrivée prochaine de la réforme de la facture électronique entre assujettis à la TVA. Bercy vient d’y répondre le 18 juillet tout en indiquant qu’il s’agit d’une phase de transition. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique annonce que “A compter de septembre 2026, les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront le choix de transmettre leurs factures : 

► Soit en ayant recours à une plateforme agréée (sauf pour les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publiques – qui sont des modalités propres à Chorus Pro) ;

► Soit en ayant recours à Chorus Pro et ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux ou tout organisme public”.

Autre nouveauté, Chorus Pro sera, pour les administrations publiques, la plate-forme d’émission de leurs factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques). Cette fonction sera donc complémentaire à son rôle actuel de réception des factures émises par les entreprises à destination du secteur public.

De plus, Bercy précise que “que les administrations, opérateurs publics ou entités du secteur public local, qui ne respecteraient pas l’obligation de recourir à Chorus Pro, qui s’impose depuis 2017 doivent, dès maintenant, engager des travaux de mise en conformité afin de s’inscrire dans une trajectoire compatible avec le calendrier de la réforme. A défaut, elles s’exposeraient, à partir de septembre 2026, aux sanctions prévues par la réforme au même titre que toutes les entreprises”.

Les entreprises fournisseurs de la sphère publique vont-elles continuer à leur communiquer leurs factures comme elles le font aujourd’hui, c’est-à-dire via Chorus Pro ? La question se pose avec l’arrivée prochaine de la réforme de la facture électronique entre assujettis à la TVA. Bercy vient d’y répondre le 18 juillet tout en indiquant qu’il s’agit d’une phase de transition. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique annonce que “A compter de septembre 2026, les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront le choix de transmettre leurs factures : 

► Soit en ayant recours à une plateforme agréée (sauf pour les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publiques – qui sont des modalités propres à Chorus Pro) ;

► Soit en ayant recours à Chorus Pro et ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux ou tout organisme public”.

Autre nouveauté, Chorus Pro sera, pour les administrations publiques, la plate-forme d’émission de leurs factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques). Cette fonction sera donc complémentaire à son rôle actuel de réception des factures émises par les entreprises à destination du secteur public.

De plus, Bercy précise que “que les administrations, opérateurs publics ou entités du secteur public local, qui ne respecteraient pas l’obligation de recourir à Chorus Pro, qui s’impose depuis 2017 doivent, dès maintenant, engager des travaux de mise en conformité afin de s’inscrire dans une trajectoire compatible avec le calendrier de la réforme. A défaut, elles s’exposeraient, à partir de septembre 2026, aux sanctions prévues par la réforme au même titre que toutes les entreprises”.