L’absence de précision entourant la notion d’indépendance dans le cadre d’un examen de conformité fiscale (ECF) pose de nouveau question. Cette fois, c’est le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a apporté une réponse à un député, publiée le 20 mai.

Pour rappel, l’ECF peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat lesquels vont vérifier la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise. Or, le décret du 13 janvier 2021 instaurant ce dispositif « présente un flou juridique en ce qui concerne l’indépendance du prestataire » chargé de réaliser cet examen, relève le député Corentin Le Fur (Droite républicaine). Car ce texte mentionne que ce prestataire « doit agir en toute indépendance, mais sans définir cette exigence ». 

Ainsi, M. Le Fur se posait la question de savoir si, par exemple, un expert-comptable pouvait assurer à la fois la tenue comptable d’une entreprise et réaliser en parallèle un ECF pour cette même entreprise. En effet, « cette double mission pourrait interroger sur l’indépendance effective du contrôle et sur la nécessité que ces deux prestations soient réalisées par des entités distinctes ».

Pour le ministère de l’économie et des finances, l’examen de conformité fiscale est compatible avec la mission de tenue comptable. « Cette situation est autorisée sous réserve du respect [par l’expert-comptable] des diligences nécessaires pour préserver son objectivité et son indépendance. Son cadre déontologique et réglementaire, déjà bien établi, assure la gestion des conflits d’intérêts potentiels ainsi que le régime de sa responsabilité, qui peut se voir engagée », estime Bercy.

Il n’est pas nécessaire, selon le ministère, de préciser ou de modifier le décret du 13 janvier 2021. « L’absence de définition stricte de l’« indépendance » dans le décret traduit une volonté de s’appuyer sur les normes déontologiques et professionnelles existantes, adaptées aux spécificités de chaque profession concernée. En effet, l’ECF est une prestation qui s’intègre dans le cadre réglementaire déjà applicable aux experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces professions étant soumises à des obligations strictes en matière d’indépendance, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts », indique la réponse ministérielle.

Le même type de question s’était posé concernant la compatibilité de l’examen de conformité fiscale avec la mission de certification des comptes. Avec une réponse un peu plus nuancée.

L’absence de précision entourant la notion d’indépendance dans le cadre d’un examen de conformité fiscale (ECF) pose de nouveau question. Cette fois, c’est le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a apporté une réponse à un député, publiée le 20 mai.

Pour rappel, l’ECF peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat lesquels vont vérifier la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise. Or, le décret du 13 janvier 2021 instaurant ce dispositif « présente un flou juridique en ce qui concerne l’indépendance du prestataire » chargé de réaliser cet examen, relève le député Corentin Le Fur (Droite républicaine). Car ce texte mentionne que ce prestataire « doit agir en toute indépendance, mais sans définir cette exigence ». 

Ainsi, M. Le Fur se posait la question de savoir si, par exemple, un expert-comptable pouvait assurer à la fois la tenue comptable d’une entreprise et réaliser en parallèle un ECF pour cette même entreprise. En effet, « cette double mission pourrait interroger sur l’indépendance effective du contrôle et sur la nécessité que ces deux prestations soient réalisées par des entités distinctes ».

Pour le ministère de l’économie et des finances, l’examen de conformité fiscale est compatible avec la mission de tenue comptable. « Cette situation est autorisée sous réserve du respect [par l’expert-comptable] des diligences nécessaires pour préserver son objectivité et son indépendance. Son cadre déontologique et réglementaire, déjà bien établi, assure la gestion des conflits d’intérêts potentiels ainsi que le régime de sa responsabilité, qui peut se voir engagée », estime Bercy.

Il n’est pas nécessaire, selon le ministère, de préciser ou de modifier le décret du 13 janvier 2021. « L’absence de définition stricte de l’« indépendance » dans le décret traduit une volonté de s’appuyer sur les normes déontologiques et professionnelles existantes, adaptées aux spécificités de chaque profession concernée. En effet, l’ECF est une prestation qui s’intègre dans le cadre réglementaire déjà applicable aux experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces professions étant soumises à des obligations strictes en matière d’indépendance, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts », indique la réponse ministérielle.

Le même type de question s’était posé concernant la compatibilité de l’examen de conformité fiscale avec la mission de certification des comptes. Avec une réponse un peu plus nuancée.

Selon un rapport de la direction générale des entreprises (DGE), « les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées ». Ainsi, les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %). De plus, elles génèrent un chiffre d’affaires plus important et affichent une meilleure productivité au moment de la cession-transmission, une tendance qui se maintient dans le temps.