A fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées), révèle la Banque de France. Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs d’activité », précise-t-elle.

A fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées), révèle la Banque de France. Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs d’activité », précise-t-elle.

Par un rescrit du 21 mai 2025, l’administration indique que les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.

A noter : L’administration combine les articles 206, 5 et 218 bis du CGI. En effet, l’imposition aux taux réduits de l’IS prévue à l’article 206, 5 est limitée aux seuls revenus expressément visés par ce texte. En matière de revenus patrimoniaux, l’article 206, 5-a mentionne exclusivement les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’organisme sans but lucratif est propriétaire et ceux auxquels il a droit en qualité de membre d’une société immobilière de copropriété transparente visée à l’article 1655 ter du CGI. Par ailleurs, l’article 218 bis du CGI précise que les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes sans but lucratif sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de ces sociétés.
La position que retient l’administration dans le cadre du présent rescrit s’inscrit dans la ligne de celle qu’elle avait retenue dans une réponse ministérielle non reprise dans la base Bofip ( Rép. Beauguitte : AN 1-7-1975 no 18984).

Par un rescrit du 21 mai 2025, l’administration indique que les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.

A noter : L’administration combine les articles 206, 5 et 218 bis du CGI. En effet, l’imposition aux taux réduits de l’IS prévue à l’article 206, 5 est limitée aux seuls revenus expressément visés par ce texte. En matière de revenus patrimoniaux, l’article 206, 5-a mentionne exclusivement les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’organisme sans but lucratif est propriétaire et ceux auxquels il a droit en qualité de membre d’une société immobilière de copropriété transparente visée à l’article 1655 ter du CGI. Par ailleurs, l’article 218 bis du CGI précise que les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes sans but lucratif sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de ces sociétés.
La position que retient l’administration dans le cadre du présent rescrit s’inscrit dans la ligne de celle qu’elle avait retenue dans une réponse ministérielle non reprise dans la base Bofip ( Rép. Beauguitte : AN 1-7-1975 no 18984).

Tous nos clients qui possèdent des véhicules sont directement touchés par cette réforme. Nous les accompagnons et nous intervenons en première ligne pour réaliser les calculs nécessaires et optimiser les systèmes avec chacun d’entre eux.

Il est essentiel de se livrer à une réflexion approfondie concernant le choix de la flotte automobile et le système de rémunération pour les collaborateurs. Il est plus que nécessaire de prendre le temps pour mener ces travaux afin d’éviter des coûts supplémentaires.

Lorsque les entreprises n’optent pas pour le forfait incluant le carburant, elles doivent être en mesure de fournir des justificatifs détaillant le kilométrage professionnel effectué. En revanche, si elles choisissent [pour un véhicule loué] le forfait avec le carburant compris, il n’y a pas de démarches supplémentaires à effectuer, bien que ce forfait représente 67 % du coût global, ce qui peut s’avérer élevé. Attention, il est également important de bien suivre les changements de véhicules puisque les deux régimes, ancien et nouveau, vont coexister.

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l’impact global de cette réforme. Cependant, une réflexion sérieuse est en cours chez certains chefs d’entreprise au sujet de la suppression des véhicules de fonction. Attention, elle concerne seulement les véhicules de fonction. Pour les gros rouleurs tels que les commerciaux ou VRP qui ont un besoin fonctionnel de ces véhicules, la question ne se pose pas.

Le choix dépend largement de la gestion que souhaite adopter l’entreprise. Pour une gestion simplifiée, la location simple est un choix optimal, puisque les changements de véhicules sont préprogrammés pour les collaborateurs. De plus, elle permet de responsabiliser le salarié.

Depuis plusieurs années, les contrôles des Urssaf concernant les avantages en nature se sont intensifiés. Il faut systématiquement fournir des justificatifs du kilométrage professionnel si le forfait carburant compris n’est pas retenu. Ainsi, les employeurs doivent exiger des salariés auxquels ils fournissent un véhicule la tenue d’un carnet d’entretien mentionnant le nombre de kilomètres accomplis à titre professionnel et à titre personnel. Certains salariés ne veulent pas tenir de carnet d’entretien. Si tel est le cas, l’employeur ne doit pas mettre à leur disposition un véhicule. En cas de contrôle, l’Urssaf réclame quasi systématiquement la consultation du carnet. Les contrôles donnent souvent lieu à des redressements. Avec la nouvelle réforme, cette charge devient encore plus lourde pour les entreprises.

Oui, dans certains cas, c’est certainement la bonne décision à prendre.

Chaque situation doit être étudiée individuellement. Il peut être judicieux de mettre en place une flotte de véhicules électriques. Les règles pour ces véhicules ne sont pas devenues plus avantageuses, elles restent à peu près identiques. Toutefois, les véhicules électriques peuvent être plus avantageux pour les entreprises, en particulier pour les petits rouleurs. Il est important de bien choisir des modèles qui respectent l’éco-score. Les gros 4 x 4 électriques sont donc à éviter.

(*) cf arrêté NOR : TSSS2505703A