En 2015, les structures de capital investissement ont réalisé en Europe, y compris au Royaume-Uni, 8 transactions dans des cabinets comptables, estime une étude d’Accountancy Europe qui ne se prétend pas exhaustive. Selon elle, leur nombre est passé à 192 en 2024.

En 2015, les structures de capital investissement ont réalisé en Europe, y compris au Royaume-Uni, 8 transactions dans des cabinets comptables, estime une étude d’Accountancy Europe qui ne se prétend pas exhaustive. Selon elle, leur nombre est passé à 192 en 2024.

L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par un zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR) décliné en deux niveaux :

1) le zonage FRR socle (ZFRR) : communes de moins de 30 000 habitants avec une faible densité de population et un faible revenu disponible médian par unité de consommation ;
2) le zonage FRR renforcé (ZFRR « + ») : communes classées en ZFRR, confrontées pendant 10 ans à des difficultés particulières, nécessitant un soutien plus ciblé et renforcé.

Les entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de cinq ans à compter de leur création ou reprise d’activité ou d’entreprise ; puis d’un abattement dégressif de 75 % la sixième année, 50 % la septième année et de 25 % la huitième année (CGI art. 44 quindecies A). L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux créations ou reprises d’entreprises en zone entre le 1-7-2024 (1-1-2025 pour les ZFRR « + ») et le 31-12-2029.

Le Conseil d’État (pourvoi n° 496266) précise que les entreprises créées ou reprises au sein de ces zones peuvent bénéficier de l’exonération, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l’exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s’accompagnerait d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de la forme juridique de l’exploitation.

L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par un zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR) décliné en deux niveaux :

1) le zonage FRR socle (ZFRR) : communes de moins de 30 000 habitants avec une faible densité de population et un faible revenu disponible médian par unité de consommation ;
2) le zonage FRR renforcé (ZFRR « + ») : communes classées en ZFRR, confrontées pendant 10 ans à des difficultés particulières, nécessitant un soutien plus ciblé et renforcé.

Les entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de cinq ans à compter de leur création ou reprise d’activité ou d’entreprise ; puis d’un abattement dégressif de 75 % la sixième année, 50 % la septième année et de 25 % la huitième année (CGI art. 44 quindecies A). L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux créations ou reprises d’entreprises en zone entre le 1-7-2024 (1-1-2025 pour les ZFRR « + ») et le 31-12-2029.

Le Conseil d’État (pourvoi n° 496266) précise que les entreprises créées ou reprises au sein de ces zones peuvent bénéficier de l’exonération, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l’exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s’accompagnerait d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de la forme juridique de l’exploitation.

Les épisodes de canicule concernés sont précisés

Le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible (article L.5424-8 du code du travail).

Le décret du 28 juin 2024 a étendu ce régime aux épisodes de canicule, tout en laissant le soin à un arrêté de préciser les conditions de cette prise en charge.

Sans attendre la parution de cet arrêté, la CIBTP a décidé que les déclarations d’arrêts et demandes de remboursement intempéries au titre d’un épisode de canicule étaient recevables dès le 1er juin 2024 sous réserve que, dans le département concerné, une alerte pour forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge) ait été publiée par Météo France ou qu’un arrêté préfectoral ait été pris pour ordonner une suspension d’activité au même motif (communiqué CIBTP, 8 juillet 2024).

L’arrêté du 27 mai 2025 officialise ce principe en posant pour principe que les périodes de canicule couvertes par le régime de chômage intempéries sont celles où les niveaux de vigilance « orange » ou « rouge » sont atteints.

L’indemnisation pour canicule ouvre droit à une indemnisation moindre pour l’employeur

Deux arrêtés du 23 mai 2025 (en pièces jointes) précisent par ailleurs que pour les années 2024 et 2025, le montant du remboursement versé à l’employeur au titre des périodes de canicule est égal à 50 % du montant prévu pour les autres intempéries couvertes par le régime, la CIBTP France pouvant toutefois décider de majorer ce montant.

► Cette mesure vise à permettre la prise en charge du risque canicule sans réduction de la couverture des autres risques et sans augmenter le taux de cotisation.

Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2026, le taux de la cotisation versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries est maintenu à :

• 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics ;
• 0,13 % pour les autres entreprises.

Le montant de l’abattement annuel à défalquer du total des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation est fixé :

• pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 93 204 euros ;
• pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 95 040 euros.