Pour 275, contre 252. C’est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l’Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte “fortement attendu par le monde économique”, a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’economie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.

C’est en effet l’une des mesures souhaitées par la chambre basse. Figurant à l’article 27 du texte, elle prévoit que “les travaux du comité interministériel de la transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les autoentrepreneurs, appelée « test TPE-PME »”. Le Sénat y est également favorable avec toutefois une divergence importante, celle de l’organe chargé des travaux d’évaluation. Le chambre haute veut en allouer la compétence non pas au comité interministériel de la transformation publique mais à un organe spécifique à créer, le haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

L’un des apports de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi est sa volonté de créer un examen de conformité sociale. “Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales et aux autres règles applicables”, prévoit l’article 3 ter A qui indique qu’il faudrait s’inspirer de l’examen de conformité fiscale.

Un décret et un arrêté viendraient apporter les précisions nécessaires à sa mise en oeuvre. Toutefois, des indications figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. Le dispositif, qui aurait pour but de détecter et de corriger en amont des anomalies, serait facultatif, mis en oeuvre par un prestataire agréé et ne conduirait pas à une exonération systématique des sanctions en cas de contrôle. 

Tout comme le Sénat, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 7 qui voulait instaurer un bulletin de paie dit simplifié. L’idée sous-jacente, portée en 2024 par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est de supprimer l’affichage obligatoire de nombreuses lignes du bulletin. L’une des critiques est que cela ne simplifierait pas la charge au niveau des entreprises. Bien au contraire, “la suppression des lignes du bulletin de paie s’accompagne d’une nouvelle obligation pour l’employeur qui devrait continuer à collecter ces éléments, les conserver et les mettre à disposition de manière sécurisée pour les salariés. La mise en place de cette nouvelle modalité d’information du salarié constitue une nouvelle charge administrative pour l’employeur, qui semble contradictoire avec la volonté affichée de simplification”, pointait l’année dernière la commission sénatoriale spéciale chargée d’examiner ce texte.

Pour 275, contre 252. C’est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l’Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte “fortement attendu par le monde économique”, a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’economie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.

C’est en effet l’une des mesures souhaitées par la chambre basse. Figurant à l’article 27 du texte, elle prévoit que “les travaux du comité interministériel de la transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les autoentrepreneurs, appelée « test TPE-PME »”. Le Sénat y est également favorable avec toutefois une divergence importante, celle de l’organe chargé des travaux d’évaluation. Le chambre haute veut en allouer la compétence non pas au comité interministériel de la transformation publique mais à un organe spécifique à créer, le haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

L’un des apports de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi est sa volonté de créer un examen de conformité sociale. “Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales et aux autres règles applicables”, prévoit l’article 3 ter A qui indique qu’il faudrait s’inspirer de l’examen de conformité fiscale.

Un décret et un arrêté viendraient apporter les précisions nécessaires à sa mise en oeuvre. Toutefois, des indications figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. Le dispositif, qui aurait pour but de détecter et de corriger en amont des anomalies, serait facultatif, mis en oeuvre par un prestataire agréé et ne conduirait pas à une exonération systématique des sanctions en cas de contrôle. 

Tout comme le Sénat, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 7 qui voulait instaurer un bulletin de paie dit simplifié. L’idée sous-jacente, portée en 2024 par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est de supprimer l’affichage obligatoire de nombreuses lignes du bulletin. L’une des critiques est que cela ne simplifierait pas la charge au niveau des entreprises. Bien au contraire, “la suppression des lignes du bulletin de paie s’accompagne d’une nouvelle obligation pour l’employeur qui devrait continuer à collecter ces éléments, les conserver et les mettre à disposition de manière sécurisée pour les salariés. La mise en place de cette nouvelle modalité d’information du salarié constitue une nouvelle charge administrative pour l’employeur, qui semble contradictoire avec la volonté affichée de simplification”, pointait l’année dernière la commission sénatoriale spéciale chargée d’examiner ce texte.