Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l’actif successoral.

Pour faire droit à la demande, une cour d’appel juge la cession inopposable aux héritiers demandeurs faute d’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865 du Code civil, qui permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Censure de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.119) : les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession des parts sociales pour que celui-ci leur soit déclaré inopposable.

La Cour de cassation se fonde principalement sur l’article 724 du Code civil, selon lequel les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. À ce titre, ils acquièrent la qualité de partie au contrat conclu par le défunt. Ils ne sauraient donc être considérés comme des tiers. À notre avis, la solution est transposable aux cessions de parts de SARL et de sociétés en nom collectif.

Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l’actif successoral.

Pour faire droit à la demande, une cour d’appel juge la cession inopposable aux héritiers demandeurs faute d’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865 du Code civil, qui permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Censure de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.119) : les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession des parts sociales pour que celui-ci leur soit déclaré inopposable.

La Cour de cassation se fonde principalement sur l’article 724 du Code civil, selon lequel les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. À ce titre, ils acquièrent la qualité de partie au contrat conclu par le défunt. Ils ne sauraient donc être considérés comme des tiers. À notre avis, la solution est transposable aux cessions de parts de SARL et de sociétés en nom collectif.

“Certaines années, la cooptation génère 20% de nos recrutements. Ce n’est pas anodin”. D’une phrase, Alexandra Gerondeau, DRH du cabinet parisien Primexis (370 salariés), résume l’importance de la recommandation pour trouver la perle rare. Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet GMBA Walter Allinial (258 salariés), appuie le propos : “Qui de mieux placé pour promouvoir le cabinet qu’un collaborateur déjà en poste, satisfait de son quotidien et qui peut jouer les ambassadeurs auprès de son entourage ?”

Pour border la pratique, les experts-comptables ont introduit des règles. Tout d’abord, la cooptation rémunérée concerne tous les postes, à l’exception des CDD : “Elle s’applique aux CDI, cadres ou non cadres, tous métiers confondus. Nous ne recrutons que des alternants en CDD, mais nous n’avons pas de mal à les trouver”, précise Yveline Pouillot, suivie en cela par les autres cabinets interrogés. Les collaborateurs sont invités à recommander le cabinet à leurs proches, voire, à une connaissance  de connaissance : “Nous nous sommes interrogés sur la pertinence de limiter la cooptation aux personnes avec qui le coopteur a déjà travaillé, indique Alexandra Gerondeau. Puis nous avons décidé de ne pas être restrictifs. Nous ne voulons pas nous priver de recevoir un bon CV”. Chez Primexis, il est en revanche impératif, pour que le coopteur reçoive une prime, que le coopté n’ait candidaté que via ce canal. Donc, qu’il n’ait pas, parallèlement, envoyé de candidature spontanée, répondu à une annonce, ou été adressé par un cabinet de recrutement. Cela nécessite quelques vérifications.

Car la prime de cooptation est une autre pratique répandue, qui vise à renforcer l’incitation. “Nous n’y avons pas toujours eu recours, reconnaît Yveline Pouillot. Il y a encore cinq ans, nous avions pour habitude d’octroyer des cadeaux personnalisés au coopteur mais cela s’est avéré compliqué à gérer”. Ce cabinet octroie désormais une prime, qui récompense le fait d’avoir recommandé un tiers, lequel doit avoir signé son contrat et achevé sa période d’essai, pour en déclencher le versement. 

Idem pour les autres interlocuteurs. “Nous avons deux montants, l’un pour la cooptation d’un non-cadre, et l’autre pour la cooptation d’un cadre, plus élevé de 1000 euros”, précise Sandra Escribano, DRH du cabinet bourguignon Exco Socodec (130 collaborateurs), qui préfère cependant taire les montants de l’incitation. Même discrétion chez GMBA Walter Allinial et chez Primexis, où l’on en déduit cependant que les sommes peuvent dépasser 2000 euros. Les cabinets choisissent donc d’être incitatifs via ces gratifications financières, ce qui a plusieurs conséquences : “L’introduction de la prime, il y a 4 ans, nous a permis de réduire les frais de recours aux cabinets de recrutement qui, pour rappel, facturent de 18 à 22% de la rémunération annuelle d’un candidat”, indique Sandra Escribano. Alexandre Gerondeau voit un autre avantage : Nous constatons que les cooptés s’intègrent mieux que les autres profils car, généralement, le coopteur s’investit dans l’intégration”. Sandra Escribano note également une certaine fidélité : “Nos cooptés sont toujours présents dans nos rangs, après 4 ans”.

Concernant la typologie des coopteurs, les cabinets ne relèvent pas de profil-type (sachant que les associés ne touchent pas la prime) : “Les jeunes qui sortent d’école ont un réseau encore vaste et sont à même de recommander d’anciens camarades mais il y a aussi des managers au carnet de contacts étoffé, notamment ceux qui interviennent en mission chez les clients et côtoient beaucoup de monde”, relève Alexandra Gerondeau. Ainsi, cette DRH constate que les coopteurs recommandent pour tous les départements et tous les métiers, donc pas nécessairement pour leur propre service.

Pour optimiser la réception des candidatures, il est nécessaire de communiquer largement. “Nous rappelons l’existence de la prime de cooptation lors des réunions mensuelles sur site et au global, deux fois par an, notamment lors de l’accueil des nouveaux salariés”, indique Yveline Pouillot dont le cabinet a recruté via la cooptation à hauteur de 12% des embauches l’an dernier. De son côté, Sandra Escribano envoie un e-mail à tous les salariés dès qu’un poste s’ouvre, avant le lien pour pouvoir postuler, que les collaborateurs peuvent transmettre à leur réseau. “Nous leur demandons également de partager l’offre d’emploi sur leurs différents réseaux sociaux ou encore de liker la page contenant l’annonce”, indique Sandra Escribano. Enfin, les candidatures spontanées «au fil de l’eau» sont aussi acceptées car un bon CV n’a pas de temporalité.