Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025

A la une (brève)

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises. Les dates limites d’envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :

– le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;

– le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.

Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.  

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l’année 2025
Exigibilité au 5 Exigibilité au 15
6 janvier 2025 15 janvier 2025
5 février 2025 17 février 2025
5 mars 2025 17 mars 2025
7 avril 2025 15 avril 2025
5 mai 2025 15 mai 2025
5 juin 2025 16 juin 2025
7 juillet 2025 15 juillet 2025
5 août 2025 15 août 2025
5 septembre 2025 15 septembre 2025
6 octobre 2025 15 octobre 2025
5 novembre 2025 17 novembre 2025
5 décembre 2025 15 décembre 2025

 

Important. L’émission d’une déclaration annule et remplace n’est possible que jusqu’à la veille de l’échéance à minuit.

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La phrase de la semaine

A la une (brève)

« L’UNAPL appelle le gouvernement à relancer les chantiers restés en suspens pour les professions libérales concernant notamment les nouvelles règles applicables aux Sel [sociétés d’exercice libéral] ou les travaux complémentaires promis pour corriger les effets de bord de la réforme de l’assiette sociale des indépendants », déclare ce représentant des professions libérales suite au discours de politique générale du Premier ministre.

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Ludovic Arbelet
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Ménopause : faut-il s’en préoccuper au travail ?

Ménopause : faut-il s’en préoccuper au travail ?

A la une

« Plus de 500 000 femmes entrent en ménopause chaque année, et près de 30 % des Français estiment que la ménopause a un impact négatif dans le cadre professionnel » :  c’est ainsi que la docteure Véronique Laveix Echalier, gynécologue experte du GEMVI (groupe d’étude sur la ménopause et le vieillissement hormonal), a introduit une conférence sur la santé des femmes, au dernier salon Préventica à Lyon. Elle se base notamment sur une étude de la MGEN de 2023 dans laquelle 20 % des femmes ménopausées se disent freinées dans leur ambition professionnelle à cause de la ménopause et de son syndrome climatérique, et 87 % affectées par au moins un symptôme de la ménopause (*).

Impacts de la ménopause

La ménopause est un arrêt des règles de plus de 12 mois, dans une période de vie entre 45 et 55 ans, avec ou sans symptômes, précise d’abord la docteure, reprenant la définition clinique de la ménopause (OMS).

« Certes, on connaît bien les bouffées de chaleur, le symptôme principal et certainement le plus gênant dans la ménopause, mais il y a plein de symptômes collatéraux, comme les sueurs nocturnes, les douleurs articulaires, etc. », détaille-t-elle. D’autres signes physiques possibles peuvent apparaître, tels que la prise de poids (principalement au niveau de la ceinture abdominale), des céphalées, des étourdissements ou vertiges, ou des troubles digestifs. Côté signes mentaux : des troubles du sommeil, des insomnies, une asthénie, une perte d’attention ou motivation, une irritabilité, une dépression nerveuse et une perte de mémoire peuvent survenir.

Mais « évidemment, il y a des femmes qui sont ménopausées du jour au lendemain » sans souci, rassure la médecin. Elle ajoute qu’il existe des solutions à tout, à condition de trouver « un gynécologue qui sache vous écouter et vous aider, parce qu’il y a de très bonnes thérapies ».

Ainsi, il est évident que certains troubles peuvent impacter la vie professionnelle. « Des patientes, me disent « le matin je me réveille fatiguée de la nuit », c’est un problème, surtout quand elles sont en activité professionnelle », témoigne la médecin. Selon elle, les employeurs ont besoin de ces femmes ménopausées, qui ont une expérience professionnelle significative.

Sensibiliser en entreprise

Axelle Mourlet, chargée de prévention chez Auchan, explique avoir voulu travailler sur le sujet, notamment pour les hôtesses de caisse dont certaines subissaient des bouffées de chaleur.

La première action a été de réaliser un vidéo d’information. « Je pense qu’il est très important d’aborder le sujet, tant pour les femmes que pour les hommes, et de savoir ce qui se passe dans notre corps quand on est en période de ménopause. Et donc ce qui se passe dans le corps de son hiérarchique, sa collègue de travail, ses employés, pour mieux les accompagner au niveau de leur travail », explique-t-elle.

Pour Axelle Mourlet, l’objectif est que l’ensemble des collaborateurs soit formé à ces symptômes et aux impacts qu’ils peuvent avoir dans le travail.

De son côté Thibaut Fleury, directeur général du service de prévention et de santé au travail Efficience santé au travail, s’est aussi posé des questions en tant qu’employeur. Il a aussi sensibilisé à l’aide d’un webinaire informatif sur les solutions d’accompagnement avec du conseil personnalisé.

Selon lui, globalement dans les parcours professionnels, chacun peut être confronté à des situations de handicap, de ménopause ou des difficultés de santé. « Face à cela, l’objectif est d’avoir la capacité, « managérialement » parlant, d’être à l’écoute des collaborateurs et de prendre en considération ces phases de vie pour avoir une approche -même si le mot est galvaudé – bienveillante », conseille-t-il.

Le médecin du travail peut avoir un rôle de conseil et d’orientation individuelle, s’il est « bien formé, bien sensibilisé, il va être en capacité d’apporter une réponse et de réorienter vers un gynécologue ou un praticien adapté ». « Logiquement tout le monde va être satisfait parce que l’entreprise va retrouver un collaborateur qui sera sans doute moins absent et mieux focalisé sur le travail accomplir », conclut-il.

Axelle Mourlet abonde sur le rôle du médecin du travail. « Dans la grande distribution, on a des populations comme des employés de rayon qui s’éloignent du parcours de soin. Par exemple, des hôtesses de caisse m’ont dit qu’elles n’allaient plus chez le gynécologue. Le médecin du travail est extrêmement important parce qu’il peut orienter. Cela ramène des populations dans le parcours de soins. »

Aller plus loin ?

Les différents intervenants partagent donc l’idée qu’une sensibilisation en interne est utile pour que les managers ne soient pas démunis face à des situations qu’ils peuvent rencontrer. Mais l’entreprise doit-elle aller plus loin ? La réponse est moins évidente.

Mathilde Nême, fondatrice d’Omena, société commercialisant une application mobile sur la ménopause, questionne l’assemblée : « Est-ce que c’est le rôle dans l’entreprise d’aller jusqu’à proposer des solutions aux collaboratrices sur le lieu de travail pour les aider à gérer leurs symptômes de ménopause ? Certaines entreprises diraient que oui, d’autres diraient que non. Mais a minima, informer les femmes sur les traitements qu’elles peuvent demander à leur gynécologue ou sur les traitements qu’elles peuvent aborder avec le médecin du travail, c’est déjà faire un 1ᵉʳ pas pour les amener vers une solution qui peut les aider à régler leurs problématiques sur le lieu du travail ».

Elle reconnaît que certaines femmes estiment qu’il peut y avoir un risque. « Si on parle trop de ménopause, de nos symptômes, les gens pensent qu’on n’est pas capable de travailler et qu’on est tout le temps malade », se fait-elle l’écho. L’étude de 2023 montre aussi que la prise en compte de la ménopause dans le cadre du travail ne ferait pas l’unanimité auprès des Français : 44 % est pour, 39 % contre et 17 % ne sait pas. Les femmes, et en particulier celles qui sont ménopausées, se positionneraient plus en défaveur que le reste de la population française (46 % contre 39 %).

Mathilde Nême précise que lorsque des gynécologues interviennent en entreprise, ils indiquent bien que toutes les femmes ne sont pas symptomatiques. Elle estime qu’il est important d’être précis et de donner des chiffres. Et surtout d’en parler. « C’est en taisant les sujets qu’on les stigmatise, qu’on les rend tabou, alors qu’en en parlant, ça devient un sujet naturel », conclut-elle. Selon l’étude, 70 % des femmes salariées ne souhaitent pas évoquer les troubles liés à la ménopause auprès de leur employeur ou responsable hiérarchique. 35 % d’entre elles s’y opposent même totalement. 

 

(*) Étude basée sur un échantillon de 1 500 personnes âgées de 18 ans et plus représentatif de la population française. En parallèle, un sur-échantillon de 500 femmes âgées de 45 à 60 ans a également été interrogé. Des interviews ont été réalisés en ligne du 7 au 19 septembre 2023.

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Clémence Andrieu
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Bouffées de chaleur, insomnies, céphalées… Plusieurs symptômes liés à la ménopause peuvent affecter l’activité professionnelle des femmes. Quel rôle peut jouer l’entreprise ? Si la sensibilisation en interne fait consensus parmi les intervenants d’une table-ronde au dernier salon Préventica à Lyon, aménager les conditions de travail fait débat.
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Ménopause : faut-il s’en préoccuper au travail ?

Ménopause : faut-il s’en préoccuper au travail ?

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« Plus de 500 000 femmes entrent en ménopause chaque année, et près de 30 % des Français estiment que la ménopause a un impact négatif dans le cadre professionnel » :  c’est ainsi que la docteure Véronique Laveix Echalier, gynécologue experte du GEMVI (groupe d’étude sur la ménopause et le vieillissement hormonal), a introduit une conférence sur la santé des femmes, au dernier salon Préventica à Lyon. Elle se base notamment sur une étude de la MGEN de 2023 dans laquelle 20 % des femmes ménopausées se disent freinées dans leur ambition professionnelle à cause de la ménopause et de son syndrome climatérique, et 87 % affectées par au moins un symptôme de la ménopause (*).

Impacts de la ménopause

La ménopause est un arrêt des règles de plus de 12 mois, dans une période de vie entre 45 et 55 ans, avec ou sans symptômes, précise d’abord la docteure, reprenant la définition clinique de la ménopause (OMS).

« Certes, on connaît bien les bouffées de chaleur, le symptôme principal et certainement le plus gênant dans la ménopause, mais il y a plein de symptômes collatéraux, comme les sueurs nocturnes, les douleurs articulaires, etc. », détaille-t-elle. D’autres signes physiques possibles peuvent apparaître, tels que la prise de poids (principalement au niveau de la ceinture abdominale), des céphalées, des étourdissements ou vertiges, ou des troubles digestifs. Côté signes mentaux : des troubles du sommeil, des insomnies, une asthénie, une perte d’attention ou motivation, une irritabilité, une dépression nerveuse et une perte de mémoire peuvent survenir.

Mais « évidemment, il y a des femmes qui sont ménopausées du jour au lendemain » sans souci, rassure la médecin. Elle ajoute qu’il existe des solutions à tout, à condition de trouver « un gynécologue qui sache vous écouter et vous aider, parce qu’il y a de très bonnes thérapies ».

Ainsi, il est évident que certains troubles peuvent impacter la vie professionnelle. « Des patientes, me disent « le matin je me réveille fatiguée de la nuit », c’est un problème, surtout quand elles sont en activité professionnelle », témoigne la médecin. Selon elle, les employeurs ont besoin de ces femmes ménopausées, qui ont une expérience professionnelle significative.

Sensibiliser en entreprise

Axelle Mourlet, chargée de prévention chez Auchan, explique avoir voulu travailler sur le sujet, notamment pour les hôtesses de caisse dont certaines subissaient des bouffées de chaleur.

La première action a été de réaliser un vidéo d’information. « Je pense qu’il est très important d’aborder le sujet, tant pour les femmes que pour les hommes, et de savoir ce qui se passe dans notre corps quand on est en période de ménopause. Et donc ce qui se passe dans le corps de son hiérarchique, sa collègue de travail, ses employés, pour mieux les accompagner au niveau de leur travail », explique-t-elle.

Pour Axelle Mourlet, l’objectif est que l’ensemble des collaborateurs soit formé à ces symptômes et aux impacts qu’ils peuvent avoir dans le travail.

De son côté Thibaut Fleury, directeur général du service de prévention et de santé au travail Efficience santé au travail, s’est aussi posé des questions en tant qu’employeur. Il a aussi sensibilisé à l’aide d’un webinaire informatif sur les solutions d’accompagnement avec du conseil personnalisé.

Selon lui, globalement dans les parcours professionnels, chacun peut être confronté à des situations de handicap, de ménopause ou des difficultés de santé. « Face à cela, l’objectif est d’avoir la capacité, « managérialement » parlant, d’être à l’écoute des collaborateurs et de prendre en considération ces phases de vie pour avoir une approche -même si le mot est galvaudé – bienveillante », conseille-t-il.

Le médecin du travail peut avoir un rôle de conseil et d’orientation individuelle, s’il est « bien formé, bien sensibilisé, il va être en capacité d’apporter une réponse et de réorienter vers un gynécologue ou un praticien adapté ». « Logiquement tout le monde va être satisfait parce que l’entreprise va retrouver un collaborateur qui sera sans doute moins absent et mieux focalisé sur le travail accomplir », conclut-il.

Axelle Mourlet abonde sur le rôle du médecin du travail. « Dans la grande distribution, on a des populations comme des employés de rayon qui s’éloignent du parcours de soin. Par exemple, des hôtesses de caisse m’ont dit qu’elles n’allaient plus chez le gynécologue. Le médecin du travail est extrêmement important parce qu’il peut orienter. Cela ramène des populations dans le parcours de soins. »

Aller plus loin ?

Les différents intervenants partagent donc l’idée qu’une sensibilisation en interne est utile pour que les managers ne soient pas démunis face à des situations qu’ils peuvent rencontrer. Mais l’entreprise doit-elle aller plus loin ? La réponse est moins évidente.

Mathilde Nême, fondatrice d’Omena, société commercialisant une application mobile sur la ménopause, questionne l’assemblée : « Est-ce que c’est le rôle dans l’entreprise d’aller jusqu’à proposer des solutions aux collaboratrices sur le lieu de travail pour les aider à gérer leurs symptômes de ménopause ? Certaines entreprises diraient que oui, d’autres diraient que non. Mais a minima, informer les femmes sur les traitements qu’elles peuvent demander à leur gynécologue ou sur les traitements qu’elles peuvent aborder avec le médecin du travail, c’est déjà faire un 1ᵉʳ pas pour les amener vers une solution qui peut les aider à régler leurs problématiques sur le lieu du travail ».

Elle reconnaît que certaines femmes estiment qu’il peut y avoir un risque. « Si on parle trop de ménopause, de nos symptômes, les gens pensent qu’on n’est pas capable de travailler et qu’on est tout le temps malade », se fait-elle l’écho. L’étude de 2023 montre aussi que la prise en compte de la ménopause dans le cadre du travail ne ferait pas l’unanimité auprès des Français : 44 % est pour, 39 % contre et 17 % ne sait pas. Les femmes, et en particulier celles qui sont ménopausées, se positionneraient plus en défaveur que le reste de la population française (46 % contre 39 %).

Mathilde Nême précise que lorsque des gynécologues interviennent en entreprise, ils indiquent bien que toutes les femmes ne sont pas symptomatiques. Elle estime qu’il est important d’être précis et de donner des chiffres. Et surtout d’en parler. « C’est en taisant les sujets qu’on les stigmatise, qu’on les rend tabou, alors qu’en en parlant, ça devient un sujet naturel », conclut-elle. Selon l’étude, 70 % des femmes salariées ne souhaitent pas évoquer les troubles liés à la ménopause auprès de leur employeur ou responsable hiérarchique. 35 % d’entre elles s’y opposent même totalement. 

 

(*) Étude basée sur un échantillon de 1 500 personnes âgées de 18 ans et plus représentatif de la population française. En parallèle, un sur-échantillon de 500 femmes âgées de 45 à 60 ans a également été interrogé. Des interviews ont été réalisés en ligne du 7 au 19 septembre 2023.

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Bouffées de chaleur, insomnies, céphalées… Plusieurs symptômes liés à la ménopause peuvent affecter l’activité professionnelle des femmes. Quel rôle peut jouer l’entreprise ? Si la sensibilisation en interne fait consensus parmi les intervenants d’une table-ronde au dernier salon Préventica à Lyon, aménager les conditions de travail fait débat.
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Sociétés : le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse

Sociétés : le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse

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L’arrêté fixant le tarif 2025 des annonces légales vient de paraître (arrêté MICE2426148A). Il modifie l’arrêté MICE2130071A du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Depuis cet arrêté, le tarif est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où elle est publiée.

Annonces légales facturées «au caractère»

Le tarif des annonces légales facturées «au caractère» hors taxe augmente en 2025 (Arrêté de 2024 art. 1). Ce tarif, qui varie en fonction du département, est fixé à :

– 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
– 0,204 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
– 0,225 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
– 0,237 € à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
– 0,183 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
– 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;
– 0,187 € dans les autres départements.

Annonces légales facturées «au forfait»

En 2025, les tarifs forfaitaires des avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles sont en augmentation pour toutes les formes sociales (art. 2, 2°) :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte
Société anonyme 395 € 462 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 231 €
SAS unipersonnelle 141 € 165 €
Société en nom collectif 218 € 257 €
SARL 147 € 171 €
EURL 123 € 146 €
Société civile hors SCI 220 € 260 €
SCI 189 € 221 €

 

Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de sociétés que celles mentionnées ci-dessus continuent d’être facturés «au caractère» .

En 2025, la liste des annonces légales facturées au forfait, qui avait été étendue en 2024, est de nouveau modifiée à la marge (Arrêté art. 2, 8°). Ainsi, plusieurs annonces qui avaient enrichi cette liste tarifaire repassent en tarification «au caractère» ; il s’agit de celles relatives à la :

– résiliation du bail commercial ;
– cession d’actions et cession de parts de sociétés civiles ;
– modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
– modification de la date de commencement d’activité.

À l’inverse sont désormais soumises à un tarif forfaitaire les annonces relatives :

– aux modifications du capital des sociétés commerciales ou des sociétés civiles sans distinction, ce qui inclut donc les augmentations de capital, alors que jusqu’ici seules les réductions et les reconstitutions du capital social étaient concernées et faisaient l’objet de forfaits distincts ;
– à la décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;
– à la durée des sociétés commerciales et civiles sans distinction, ce qui inclut les annonces relatives à la dissolution de ces sociétés et non plus seulement à leur prorogation comme auparavant.

Le tarif des annonces légales facturées au forfait est le suivant :

Annonce légale Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte
Acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés commerciales et civiles 152 € 179 €
Avis de clôture de la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles 110 € 128 €
Jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) 65 € 77 €
Jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) 36 € 42 €

Nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles (1)

Modification de la durée des sociétés commerciales et civiles (1)

Transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les sociétés européennes) et civiles (1)

Nomination et cessation de fonction des dirigeants des sociétés commerciales et civiles (1)

108 € 125 €

Changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) (1)

Nomination d’un administrateur judiciaire dans les sociétés commerciales et les sociétés civiles (1)

Modification du capital des sociétés commerciales et civiles (1)

135 € 156 €

Transformation des sociétés commerciales (y compris les SE) et des sociétés civiles (1)

Mouvement d’associés des sociétés commerciales et sociétés civiles ainsi que des associations d’avocats (1)

Changement de dénomination des sociétés commerciales et des sociétés civiles (1)

197 € 227 €
Décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par action en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (1) 82 € 92 € (1)

 

(1) Les annonces relatives à plus d’une de ces modifications font l’objet d’une tarification au caractère (Arrêté art. 3, 11°).

Comme auparavant (Arrêté art. 4) :

– une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
– une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

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En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfait est de nouveau modifiée.
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