Pourquoi sept sociétés d’audit du réseau In Extenso sont sanctionnées
C’est un petit coup de tonnerre dans le monde feutré des cabinets comptables. Sept sociétés d’In Extenso, l’un des plus grands réseaux d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, sont sanctionnées au plan disciplinaire pour des manquements en matière d’audit qui s’étalent entre 2016 et 2022. « Les faits reprochés aux sociétés mises en cause sont particulèrement graves, résume 
la décision rendue par la commission des sanctions de la H2A. Elles ne pouvaient […] ignorer les procédures qu’elles devaient mettre en oeuvre pour assurer que les commissaires aux comptes qui dépendent d’elles remplissent leur mission dans le respect des obligations légales et réglementaires », argumente-t-elle.
Chaque société d’exercice se voit infliger une sanction pécuniaire et une publication de la décision dans le journal Les Echos. Les montants varient, selon l’entité, entre 100 000 et 500 000 euros (lire le détail dans l’encadré à la fin de l’article ainsi que la réponse d’In Extenso suite à cette décision). La présidente de la H2A réclamait, pour chacune d’entre elles, outre une sanction pécuniaire et une publication de la décision dans certains journaux, une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux ans intégralement assortie d’un sursis. Elle n’a donc pas été suivie sur ce point.
Les faits reprochés à ces sociétés sont presque tous de même nature. Rien d’étonnant car au 31 mars 2021, elles partageaient des procédures communes. Des procédures dont certaines sont jugées inappropriées ou absentes. Par exemple en matière de formation continue.
Dans ce domaine, les structures d’exercice professionnel doivent s’assurer que les commissaires aux comptes se conforment à leur devoir. La commission des sanctions y relève plusieurs carences. Par exemple chez In Extenso Audit. « La formation des associés signataires, en lien avec les mandats traités, est insuffisante entre 2016 à 2022 : six commissaires aux comptes signataires n’ont suivi aucune formation dans le secteur des associations, au titre de quatre à sept années, et l’associé signataire du mandat EIP coté sur un marché réglementé, ainsi qu’une associée stagiaire, n’ont suivi aucune formation sur les normes IFRS », est-il argumenté. Autre exemple, celui d’In Extenso centre-ouest. De 2016 à 2021, un commissaire aux comptes, signataire de 13 mandats d’associations, n’a suivi aucune formation dans ce secteur.
En matière de formation, les entités poursuivies se défendent différemment selon la période. Pour elles, il y a un avant et un après Deloitte, le groupe à l’origine d’In Extenso. Elles affirment que, avant la vente le 11 avril 2019 de la participation de Deloitte dans In Extenso, les procédures étaient fixées par Deloitte « de sorte qu’elles ne sauraient être tenues responsables des éventuelles faiblesses de procédures sur lesquelles elles n’avaient aucun pouvoir avant 2019 et dont elles ne peuvent se justifier, faute d’accès aux données conservées par le réseau Deloitte ».
Elles prétendent aussi « qu’elles ont mis en œuvre, depuis 2019, de nombreuses actions pour permettre à leurs commissaires aux comptes de respecter leurs obligations de formation : des catalogues de formations sont proposés depuis 2019 à l’ensemble des collaborateurs, abordant plus d’une centaine de thèmes ».
Ces arguments n’ont pas convaincu la commission des sanctions. Non seulement pour le grief de non respect des procédures en matière de formation continue mais aussi pour les autres. « Les sociétés mises en cause, et en particulier la société In Extenso Audit, ne peuvent s’abriter derrière le fait qu’elles ont, avec d’autres associés, racheté, le 11 avril 2019, la participation de la société Deloitte & Associés et qu’avant ce rachat elles ne disposaient d’aucune des procédures mises en œuvre au sein du réseau In Extenso alors, d’une part, que certains de leurs dirigeants étaient déjà dirigeants des structures d’exercice professionnel mises en cause, répond-elle. D’autre part, les faits se sont poursuivis après cette opération financière, et aucune des sociétés mises en cause ne justifie que la société Deloitte & Associés ait refusé de transmettre les procédures alors existantes », ajoute-t-elle.
Autre sujet, l’indépendance des commissaires aux comptes dont le respect ne serait pas — suffisamment — assuré depuis avril 2019. Pour se défendre, In Extenso affirme notamment avoir « instauré des procédures de recherche et de gestion des conflits d’intérêts, cohérentes au regard de la typologie de clientèle du réseau, à savoir des très petites, petites et moyennes entreprises, représentant des honoraires moyens de […] euros pour l’activité de commissariat aux comptes, et mises en œuvre par chacune des entités du réseau ».
Un argument qui ne convainc pas la commission des sanctions. Elle considère que « les procédures étaient défaillantes à la fois quant à l’étendue du champ d’application qu’à leur intensité, alors même que la structure de clientèle du réseau In Extenso, composée de nombreuses entités, rendait ces procédures indispensables. Les membres du réseau In Extenso, dont les sociétés mises en cause, avaient une parfaite conscience de la nécessité d’améliorer leurs procédures afin de permettre à leurs commissaires aux comptes de respecter leur obligation d’indépendance », affirme-t-elle.
Quelle suite peut être donnée à cette affaire ? Comme cette décision n’est pas définitive, chaque société du réseau In Extenso concernée peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois (à compter de la notification de la décision). Contactées par l’intermédiaire de leur agence de communication, les sociétés sanctionnées nous indiquent qu’elles n’ont pas encore décidé si elles allaient ainsi contester cette décision de la commission des sanctions. La présidente de la H2A peut aussi former un tel recours. Contacté à ce sujet, son cabinet nous répond « qu’il est trop tôt pour répondre à [cette] question, le délai pour former un recours n’étant pas expiré ». L’affaire In Extenso n’est peut-être pas terminée.
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La commission des sanctions de la H2A a sanctionné les sociétés suivantes du réseau In Extenso : – In Extenso Audit : sanction pécuniaire de 500 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso Centre-Ouest : sanction pécuniaire de 300 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso IdF Audit : sanction pécuniaire de 125 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso Auvergne-Rhône-Alpes : sanction pécuniaire de 200 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso Secag : sanction pécuniaire de 200 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso Strasbourg-Nord : sanction pécuniaire de 170 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; – In Extenso Provence : sanction pécuniaire de 100 000 euros et publication de la décision dans le journal Les Echos ; Les sept sociétés sanctionnées le sont pour les motifs suivants (à une exception, celle d’In Extenso IdF Audit, précisée ci-dessous). Les périodes concernées diffèrent selon le grief. Toutefois, pour un même grief, les faits reprochés portent sur la même période à quelques exceptions près. – manquements relatifs aux procédures nécessaires en matière d’obligations de formation continue des commissaires aux comptes associés ; – manquements relatifs aux procédures nécessaires en matière de respect de l’indépendance et de prévention des risques pesant sur l’indépendance – manquements relatifs à la mise en oeuvre des procédures assurant une politique d’évaluation et de rémunération appropriée des commissaires aux comptes signataires ; In Extenso IdF Audit n’est pas sanctionnée pour manquements en matière de procédures de politique d’évaluation – manquements relatifs aux moyens permettant de garantir la régularité de son activité de certification des comptes et à la mise en oeuvre des procédures nécessaires à la correcte exécution des missions de certification des comptes ; – manquements relatifs à la méthodologie d’audit des systèmes d’information ; – manquements relatifs aux procédures nécessaires pour s’assurer que les dossiers d’audit sont archivés dans le délai réglementaire |
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Nous avons contacté le service de presse des sept sociétés In Extenso sanctionnées. Ce service de presse, commun à ces sociétés, nous apporte la réponse suivante qui est valable pour chaque entité : « In Extenso relève que la commission des sanctions de la H2A, a statué sur une enquête portant sur des contrôles réalisés entre avril et juin 2021, sanctionnant le groupe pour les cas de non-conformité de certaines procédures professionnelles, sans tenir compte des circonstances très particulières (sortie de Deloitte en 2019, contexte du COVID, puis cyberattaque). La H2A n’a pris en compte ni les progrès réalisés depuis 2021, ni l’absence de conséquences dommageables pour nos clients à ces cas de non-conformité de nos procédures. Nos équipes sont mobilisées pour déployer auprès de nos clients des diligences toujours professionnelles et de qualité. Nous poursuivrons les efforts déployés depuis 2019 tout en intégrant ces recommandations pour renforcer nos procédures, notre méthodologie et assurer leur mise en œuvre », déclare Pascale Charlier, associée chez In Extenso et responsable des activités audit. « In Extenso n’a pas encore décidé si cette décision fera l’objet ou non d’un recours ».
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