Voilà 6 ans que la loi Pacte a été adoptée. Un texte qui a provoqué à l’époque un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. En termes d’images, certaines parties prenantes considérant que la certification légale des comptes était inutile dans certaines sociétés. Et qui posait une question sur l’avenir — d’une partie — de cette profession.

Le fameux rapport de l’IGF, qui préconisait de relever les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, affirmait que “l’effet sur la profession ne peut être évalué avec précision car une partie des entreprises qui ne seront plus soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes continueront à le faire sur une base volontaire. Par ailleurs, il est difficile de prévoir l’évolution des prix des prestations ainsi réalisées. La perte maximum pour la profession, résultant d’une perte de l’ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d’environ 620 M€, au bout de six ans”, chiffrait cette inspection sur la base d’une perte à terme de 120 000 mandats.

De son côté, la CNCC brandissait le risque d’une catastrophe. En 2018, elle tablait sur une perte de chiffre d’affaires de 881 millions d’euros sur la base d’environ 154 000 mandats. L’année suivante, elle affichait de nouvelles prévisions moins pessimistes (voir aussi ce document). La menace était chiffrée à 650 millions d’euros d’activité et 10 000 emplois.

Qu’en est-il dans les faits ? Une étude que vient de publier la H2A apporte des éléments de réponse à cette question même si l’effet de la loi Pacte ne peut pas encore être pleinement pris en compte — les données les plus récentes de l’étude portent sur les déclarations d’activité 2024 des commissaires aux comptes, c’est-à-dire sur les données relatives aux missions de certification réalisées sur les exercices comptables clos en 2023, alors que la loi Pacte de 2019 peut produire ses effets sur 6 exercices, donc au-delà. Résultat : le chiffre d’affaires 2024 des Cac ainsi calculé s’élève à 2,91 milliards d’euros contre 2,67 en 2021 et 2,62 en 2018. Cela représente une progression de 8,9 % entre 2021 et 2024 et d’environ 2 % entre 2018 et 2021. Bref, l’activité facturée par les Cac a augmenté sur cette période. C’est toutefois moins que l’inflation. Entre 2021 et 2024, l’indice des prix à la consommation a progressé de 12,56 % selon l’Insee. Entre 2018 et 2021, de 3,23 %.

Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025

A quoi tient cette progression du chiffre d’affaires en euros courants ? Elle ne provient pas de l’effet volume puisque le nombre de mandats a diminué, passant à 210 604 en 2024 contre 252 326 en 2021 — à noter que le rapport de 2022 du H3C sur le marché du contrôle légal des comptes estimait à 266 787 le nombre de mandats déclarés en 2021 contre 271 024 en 2018.

Il semble que cette croissance tient à deux effets. Tout d’abord au facteur prix des missions de certification des comptes. En effet, le chiffre d’affaires de cette activité a augmenté de 7,9 % entre 2021 et 2024 alors que le nombre de mandats a diminué. La même tendance est constatée dans le rapport de 2022 du H3C. Deuxième facteur, celui de l’élargissement de la palette de services. On s’aperçoit que l’activité des services autres que la certification des comptes a fortement augmenté en pourcentage. Elle passe de 177 millions d’euros en 2021 à 220 millions d’euros en 2024, soit une progression de près d’un quart.

Cette hausse globale de l’activité a-t-elle bénéficié à tous les commissaires aux comptes ? La réponse est négative. Le nombre de commissaires aux comptes personnes physiques titulaires de mandats a fortement diminué depuis 6 ans. Il est passé de 5020 en 2018 à 4 141 en 2021 puis à 3 191 en 2024 — le nombre de Cac personnes physiques signataires de mandats baisse également. Et la tendance est identique entre 2021 et 2024 pour les personnes morales détentrices de mandats alors qu’elle était à la hausse entre 2018 et 2021. Bref, le “marché” est plus grand (en euros courants) et il y a moins d’acteurs qui se le partagent.

Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025

Voilà 6 ans que la loi Pacte a été adoptée. Un texte qui a provoqué à l’époque un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. En termes d’images, certaines parties prenantes considérant que la certification légale des comptes était inutile dans certaines sociétés. Et qui posait une question sur l’avenir — d’une partie — de cette profession.

Le fameux rapport de l’IGF, qui préconisait de relever les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, affirmait que “l’effet sur la profession ne peut être évalué avec précision car une partie des entreprises qui ne seront plus soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes continueront à le faire sur une base volontaire. Par ailleurs, il est difficile de prévoir l’évolution des prix des prestations ainsi réalisées. La perte maximum pour la profession, résultant d’une perte de l’ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d’environ 620 M€, au bout de six ans”, chiffrait cette inspection sur la base d’une perte à terme de 120 000 mandats.

De son côté, la CNCC brandissait le risque d’une catastrophe. En 2018, elle tablait sur une perte de chiffre d’affaires de 881 millions d’euros sur la base d’environ 154 000 mandats. L’année suivante, elle affichait de nouvelles prévisions moins pessimistes (voir aussi ce document). La menace était chiffrée à 650 millions d’euros d’activité et 10 000 emplois.

Qu’en est-il dans les faits ? Une étude que vient de publier la H2A apporte des éléments de réponse à cette question même si l’effet de la loi Pacte ne peut pas encore être pleinement pris en compte — les données les plus récentes de l’étude portent sur les déclarations d’activité 2024 des commissaires aux comptes, c’est-à-dire sur les données relatives aux missions de certification réalisées sur les exercices comptables clos en 2023, alors que la loi Pacte de 2019 peut produire ses effets sur 6 exercices, donc au-delà. Résultat : le chiffre d’affaires 2024 des Cac ainsi calculé s’élève à 2,91 milliards d’euros contre 2,67 en 2021 et 2,62 en 2018. Cela représente une progression de 8,9 % entre 2021 et 2024 et d’environ 2 % entre 2018 et 2021. Bref, l’activité facturée par les Cac a augmenté sur cette période. C’est toutefois moins que l’inflation. Entre 2021 et 2024, l’indice des prix à la consommation a progressé de 12,56 % selon l’Insee. Entre 2018 et 2021, de 3,23 %.

Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025

A quoi tient cette progression du chiffre d’affaires en euros courants ? Elle ne provient pas de l’effet volume puisque le nombre de mandats a diminué, passant à 210 604 en 2024 contre 252 326 en 2021 — à noter que le rapport de 2022 du H3C sur le marché du contrôle légal des comptes estimait à 266 787 le nombre de mandats déclarés en 2021 contre 271 024 en 2018.

Il semble que cette croissance tient à deux effets. Tout d’abord au facteur prix des missions de certification des comptes. En effet, le chiffre d’affaires de cette activité a augmenté de 7,9 % entre 2021 et 2024 alors que le nombre de mandats a diminué. La même tendance est constatée dans le rapport de 2022 du H3C. Deuxième facteur, celui de l’élargissement de la palette de services. On s’aperçoit que l’activité des services autres que la certification des comptes a fortement augmenté en pourcentage. Elle passe de 177 millions d’euros en 2021 à 220 millions d’euros en 2024, soit une progression de près d’un quart.

Cette hausse globale de l’activité a-t-elle bénéficié à tous les commissaires aux comptes ? La réponse est négative. Le nombre de commissaires aux comptes personnes physiques titulaires de mandats a fortement diminué depuis 6 ans. Il est passé de 5020 en 2018 à 4 141 en 2021 puis à 3 191 en 2024 — le nombre de Cac personnes physiques signataires de mandats baisse également. Et la tendance est identique entre 2021 et 2024 pour les personnes morales détentrices de mandats alors qu’elle était à la hausse entre 2018 et 2021. Bref, le “marché” est plus grand (en euros courants) et il y a moins d’acteurs qui se le partagent.

Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025

L’Urssaf a, à l’occasion d’un contrôle, réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées à titre de pourboire par la clientèle d’un hôtel. La société d’exploitation de l’hôtel conteste le bien-fondé du redressement.

La cour d’appel la déboute de sa demande. Elle relève que lorsqu’un client de la société, ne disposant pas d’espèces, veut régler un pourboire, la facture de la prestation y donnant lieu est, à sa demande, majorée du montant qu’il fixe, lequel est soit porté sur le compte de sa chambre, soit réglé immédiatement par carte bancaire. La cour d’appel constate par ailleurs que les pourboires ainsi laissés par les clients sont collectés et enregistrés sur un compte d’attente de transit, avant d’être reversés aux salariés pour la part de pourboires leur revenant, sans que ces sommes ne soient soumises à cotisations et à contributions sociales.

Elle en déduit que ces sommes, qui ont été remises à la société par des tiers, à l’occasion du travail de ses salariés, et qu’elle leur a reversées en sa qualité d’employeur, en organisant leur répartition par les responsables de service, devaient être assujetties à cotisations par la société.

La Cour de cassation (pourvoi n° 23-13.543) approuve la décision des juges du fond. Pour elle, les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.

A noter : Lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur, leur montant doit être ensuite intégralement reversé aux salariés. A défaut, l’employeur s’expose aux peines prévues pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de travail salarié (Cass. crim. 1-12-2015 n° 14-85.480).

En principe, les pourboires entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, des règles particulières s’appliquent en fonction des modalités de versement des pourboires.

Lorsque les pourboires sont perçus directement par le salarié, les cotisations sont assises sur la seule rémunération réelle versée par l’employeur, compte étant tenu, le cas échéant, du Smic ou du salaire minimum conventionnel, la formule conduisant ainsi, en pratique, à exclure les pourboires de l’assiette, faute pour l’employeur d’en connaître le montant (Cass. soc. 5-3-1969 n° 67-12.990). Toutefois, l’employeur doit réintégrer le montant des pourboires dans la rémunération de chacun des salariés soumise à cotisations lorsqu’il connait le montant des sommes en jeu.

La collecte des pourboires peut être également opérée par l’employeur, soit qu’ils fassent l’objet d’un pourcentage obligatoirement ajouté à la note des clients, soit qu’ils soient centralisés avant répartition de leur produit entre les salariés intéressés. Dans ce cas, l’employeur doit réintégrer le montant des pourboires dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, y compris lorsque la répartition des sommes perçues auprès de la clientèle est opérée selon des modalités qui, tout en échappant au pouvoir de l’employeur, sont néanmoins connues de celui-ci.

A noter : Les pourboires font l’objet d’une mesure d’exonération fiscale et sociale : initialement instituée pour les années 2022 et 2023 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5), la mesure a été reconduite pour les années 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 28) et 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 7).

L’Urssaf a, à l’occasion d’un contrôle, réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées à titre de pourboire par la clientèle d’un hôtel. La société d’exploitation de l’hôtel conteste le bien-fondé du redressement.

La cour d’appel la déboute de sa demande. Elle relève que lorsqu’un client de la société, ne disposant pas d’espèces, veut régler un pourboire, la facture de la prestation y donnant lieu est, à sa demande, majorée du montant qu’il fixe, lequel est soit porté sur le compte de sa chambre, soit réglé immédiatement par carte bancaire. La cour d’appel constate par ailleurs que les pourboires ainsi laissés par les clients sont collectés et enregistrés sur un compte d’attente de transit, avant d’être reversés aux salariés pour la part de pourboires leur revenant, sans que ces sommes ne soient soumises à cotisations et à contributions sociales.

Elle en déduit que ces sommes, qui ont été remises à la société par des tiers, à l’occasion du travail de ses salariés, et qu’elle leur a reversées en sa qualité d’employeur, en organisant leur répartition par les responsables de service, devaient être assujetties à cotisations par la société.

La Cour de cassation (pourvoi n° 23-13.543) approuve la décision des juges du fond. Pour elle, les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.

A noter : Lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur, leur montant doit être ensuite intégralement reversé aux salariés. A défaut, l’employeur s’expose aux peines prévues pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de travail salarié (Cass. crim. 1-12-2015 n° 14-85.480).

En principe, les pourboires entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, des règles particulières s’appliquent en fonction des modalités de versement des pourboires.

Lorsque les pourboires sont perçus directement par le salarié, les cotisations sont assises sur la seule rémunération réelle versée par l’employeur, compte étant tenu, le cas échéant, du Smic ou du salaire minimum conventionnel, la formule conduisant ainsi, en pratique, à exclure les pourboires de l’assiette, faute pour l’employeur d’en connaître le montant (Cass. soc. 5-3-1969 n° 67-12.990). Toutefois, l’employeur doit réintégrer le montant des pourboires dans la rémunération de chacun des salariés soumise à cotisations lorsqu’il connait le montant des sommes en jeu.

La collecte des pourboires peut être également opérée par l’employeur, soit qu’ils fassent l’objet d’un pourcentage obligatoirement ajouté à la note des clients, soit qu’ils soient centralisés avant répartition de leur produit entre les salariés intéressés. Dans ce cas, l’employeur doit réintégrer le montant des pourboires dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, y compris lorsque la répartition des sommes perçues auprès de la clientèle est opérée selon des modalités qui, tout en échappant au pouvoir de l’employeur, sont néanmoins connues de celui-ci.

A noter : Les pourboires font l’objet d’une mesure d’exonération fiscale et sociale : initialement instituée pour les années 2022 et 2023 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5), la mesure a été reconduite pour les années 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 28) et 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 7).