La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée après que le gouvernement ait enclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et que la motion de censure y afférente a été rejetée lundi dernier.

Que faut-il retenir de l’adoption de la deuxième partie pour les entreprises ?

• les dispositions relatives aux allègements de charge, telles qu’issues de la commission mixte paritaire (CMP), ont été rétablies. Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie serait relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive serait fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés ; 
• pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales serait calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date ; 
• les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations « TO-DE » et « Lodeom ») seraient cristallisées sous leur forme actuelle ;
• l’apprenti serait exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic ; 
• la nouvelle contribution de solidarité équivalente à sept heures de travail (deuxième journée de solidarité) est supprimée.

La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée après que le gouvernement ait enclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et que la motion de censure y afférente a été rejetée lundi dernier.

Que faut-il retenir de l’adoption de la deuxième partie pour les entreprises ?

• les dispositions relatives aux allègements de charge, telles qu’issues de la commission mixte paritaire (CMP), ont été rétablies. Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie serait relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive serait fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés ; 
• pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales serait calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date ; 
• les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations « TO-DE » et « Lodeom ») seraient cristallisées sous leur forme actuelle ;
• l’apprenti serait exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic ; 
• la nouvelle contribution de solidarité équivalente à sept heures de travail (deuxième journée de solidarité) est supprimée.

La déclaration de soupçon à laquelle sont assujettis les professionnels visés à l’article L 561-2 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), s’effectue, en principe, au moyen de la plate-forme sécurisée « Ermes » (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).

Une dérogation était toutefois prévue au bénéfice de certains professionnels (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers en investissements financiers…), qui pouvaient effectuer leur déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen d’un formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée (Arrêté du 6-6-2013 art. 3 ancien).

Un arrêté du 23 janvier supprime cette dérogation à compter du 1er février 2025 et étend ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « Ermes » à l’ensemble des professionnels assujettis à une déclaration de soupçon. L’usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est désormais réservé aux seules situations d’urgence ou au cas d’indisponibilité de la plateforme (Arrêté du 6-6-2013 art. 4 nouv.).

La déclaration de soupçon à laquelle sont assujettis les professionnels visés à l’article L 561-2 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), s’effectue, en principe, au moyen de la plate-forme sécurisée « Ermes » (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).

Une dérogation était toutefois prévue au bénéfice de certains professionnels (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers en investissements financiers…), qui pouvaient effectuer leur déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen d’un formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée (Arrêté du 6-6-2013 art. 3 ancien).

Un arrêté du 23 janvier supprime cette dérogation à compter du 1er février 2025 et étend ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « Ermes » à l’ensemble des professionnels assujettis à une déclaration de soupçon. L’usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est désormais réservé aux seules situations d’urgence ou au cas d’indisponibilité de la plateforme (Arrêté du 6-6-2013 art. 4 nouv.).