Le PLFSS pour 2025 est définitivement adopté. Avant-hier, le Sénat a mis un point final à ce texte dont la première mouture a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Quatre mois plus tard, la réforme des allègements généraux de charges sociales patronales voulue par l’ancien gouvernement Barnier a sensiblement changé — elle peut aussi potentiellement ne pas avoir lieu dans l’hypothèse où elle serait jugée inconstitutionnelle. Globalement, la hausse du coût du travail sera moindre que celle prévue à l’origine.

Finalement, le coefficient maximal servant à déterminer la réduction Fillon (cf articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale) ne sera pas modifié « structurellement » via l’article L 241-13 — il est actuellement égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas. Le gouvernement Barnier voulait le diminuer par ce biais de deux points en 2025 et de deux points supplémentaires à compter de 2026 (toutefois, ce coefficient aurait quand même partiellement augmenté à compter de 2026 en raison des suppressions des réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales). 

Les changements apportés le seront en deux temps (voir le détail dans le tableau ci-dessous). Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025, le plafond de la réduction Fillon sera calculée en tenant compte, le cas échéant, de la prime de partage de la valeur. De plus, la valeur précise de ce plafond, qui sera fixée par décret, sera comprise entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. Puis, pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2026, ce plafond sera porté à 3 Smic.

Autre changement, également en deux temps, celui de la réduction de cotisation d’assurance maladie (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond des revenus éligibles sera réduit au titre de 2025. Puis, cette réduction disparaîtra. La tendance est identique pour la réduction de la cotisation d’allocations familiales (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond des revenus éligibles sera diminué au titre de 2025 puis cette réduction sera supprimée.

(*) Ce tableau est issu du PLFSS pour 2025 définitivement adopté par le Parlement. Toutefois, cette réforme peut potentiellement faire l’objet d’une censure constitutionnelle.

Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur quatre années jusqu’en 2027 (loi de finances pour 2024, art. 79 et 157), la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une nouvelle fois reportée, à 2030.

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au journal officiel du 15 février, modifie la trajectoire de suppression définitive de la CVAE. Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive du texte, la réduction des taux de CVAE prévue par la loi de finances pour 2024 s’appliquera bien en 2025.  En outre, pour maintenir le rendement de la cotisation pour 2025, une contribution complémentaire à la CVAE 2025 est instituée.

Une contribution complémentaire à la CVAE est créée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025), égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025 (LF 2025, art. 62, V).

Sont redevables de cette contribution les personnes soumises à la CVAE au titre de l’année 2025. L’assiette de cette contribution complémentaire est constituée de la CVAE due au titre de l’année 2025. Son taux est fixé à 47,4 %.

La contribution complémentaire sera exigible le dernier jour de l’exercice clos. Les redevables devront verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire, calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.

► En cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d’entreprise, d’ouverture d’une procédure collective, ou de décès du contribuable, la contribution sera exigible à la date du début du décompte du délai de 60 jours applicables en cas de cession, cessation ou décès (CGI, art. 1586 octies, II, 2).

Le redevable procèdera à la liquidation définitive de la contribution complémentaire au plus tard le 5 mai 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, accompagnée du versement du solde correspondant, le cas échéant.

► Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s’appliquera pas à la contribution complémentaire.

Les taux d’imposition de la CVAE due en 2025 sont inchangés avec un taux maximal maintenu à 0,19 %. Pour les impositions dues au titre de 2026 à 2029, la trajectoire de baisse des taux prévue par la loi de finances pour 2024 est modifiée (LF 2025, art. 62, I à IV). Son taux maximal est porté à 0,28 % en 2026 et 2027 avant d’être abaissé à 0,19 % en 2028 puis 0,09 % en 2029. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

► Le montant de la franchise d’impôt de 63 € en deçà de laquelle la CVAE n’est pas due (CGI art. 1586 septies), et ce pour toutes les entreprises, est maintenu jusqu’en 2029. 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 125 € de la CVAE en 2025. En 2026 et 2027, le montant du dégrèvement sera de 188 €. En 2028, il sera de 125 €. Et enfin, en 2029, le montant du dégrèvement sera de 63 € (CGI, art. 1586 quater, II modifié).

Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera maintenu à 1,438 % pour les impositions dues en 2025. Puis, il serait porté à 1,531 % en 2026 et 2027, réduit à 1,438 % en 2028 et 1,344 % pour celles dues en 2029 (CGI, art. 1647 B sexies ; LF 2023, art. 55, I-Q-1°-f, f bis nouveau et g modifié).

► A compter des impositions de CFE établies au titre de 2030, le taux du plafonnement sera fixé à 1,25 %. Il s’agira alors d’un mécanisme de plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1586 sexies). 

La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) forment les deux composantes de la taxe pour frais de chambre et d’industrie (TCCI ; CGI, art. 1600, III).

Le taux de la TACVAE est adapté à compter de 2026 afin de compenser la suppression progressive de la CVAE, sur lesquelles elle est assise. Ainsi, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, fixé à 13,84 % en 2025, est réduit à 9,23 % en 2026 et 2027, 13,84 % en 2028, 27,68 % en 2029 avant d’être supprimé à compter des impositions établies au titre de 2030 (CGI, art. 1600, III-1° modifié). 

► Le taux de la taxe additionnelle à la CFE (TACFE) fixé à 1,12 % depuis 2024 est inchangé (CGI, art. 1600, II-1°).